Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 108

demandes alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que la rédaction d'une lettre de démission ne permet pas à elle seule aux juges du fond d'en déduire la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en déduisant de la lettre de démission de M. X... l'existence d'une telle volonté sans rechercher d'après les circonstances de la cause si la lettre du salarié exprimait réellement sa volonté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que lorsque les circonstances de la rupture ne permettent pas de déterminer qui a rompu le contrat du salarié qui se prétend licencié, ou de l'employeur qui le prétend démissionnaire, c'est au demandeur, de rapporter la preuve de cette rupture et qu'en l'espèce le salarié demandeur ne fournit aucun élément à l'appui de cette demande .

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait cessé son activité en raison de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait trouvé l'entreprise fermée le 6 décembre 1993 lors de sa.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité d'homme d'entretien, par la Société de restauration nuitonne, par contrat de travail à durée déterminée, le 10 septembre 1990, pour une durée d'un mois ; que l'exécution du contrat s'étant poursuivie au-delà du terme fixé, le contrat est devenu à durée indéterminée ; que, le 26 octobre 1990, il a été victime d'un accident du travail n'entraînant aucun arrêt de travail .

claire et non équivoque de M. X... de démissionner et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X..., qui se bornait à invoquer le maintien de son contrat de travail à défaut de licenciement par l'association Elan, ait prétendu devant les juges du fond qu'une modification avait été apportée à sa rémunération à l'occasion du transfert du contrat de travail .

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'a pas agi abusivement en prévoyant une période d'essai de 3 mois et en émettant la volonté de la prolonger ; qu'il était fondé, à titre conservatoire, à ne pas contracter avec une salariée qui n'était pas encore exclusivement à son service .

à dater de ce jour", n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il appartient aux juges du fond, qui constatent que la démission d'un salarié est équivoque et a été donnée sous la contrainte, de caractériser ces éléments par l'analyse des circonstances dans lesquelles la lettre de démission a été établie ; qu'en se bornant à relever que l'on ignorait la date à laquelle la lettre avait été.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le juge ne peut fonder sa décision sur des documents que les parties n'ont pas été amenées à débattre contradictoirement ; qu'en retenant l'attestation de M. Z..., salarié, ayant participé à l'arrêt de travail, à l'appui de sa décision déclarant la rupture des contrats de travail imputable à l'.

qu'en déclarant néanmoins la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, alléguée par la salariée qui invoquait le refus de paiement de primes et de rappels de commissions -points sur lesquels la cour d'appel a sursis à statuer en ordonnant une nouvelle expertise- sans avoir tranché auparavant la question de la réalité de l'inexécution invoquée, la cour d'appel a violé l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122.14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que M. X... avait encore soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que sa démission de la banque Rivaud devait être considérée comme caduque, dès lors qu'il avait poursuivi le travail auprès de la banque Rivaud pendant plus de trois mois après l'expiration de son préavis ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1988 comme chef de rang, puis comme maitre d'hôtel, par la société Sobah qui exploite une brasserie à Angers ; qu'il était devenu délégué du personnel et qu'il s'était vu confier des tâches supplémentaires de gestion et contrôle contre le versement de primes ; que l'employeur estimant que ces tâches n'étaient plus assurées a cessé le versement des primes et retiré ces tâches au salarié .