Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 107

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 décembre 1989 en qualité de collaborateur salarié par la société Les Juristes associés d'Ile-de-France (JAIF) ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération variable assise sur le chiffre d'affaires réalisé par lui ; qu'à la fin de l'année 1993, le président du conseil d'.

et non équivoque du salarié de démissionner, a ainsi violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus d'un salarié de poursuivre son contrat de travail substantiellement modifié ne s'analyse pas en une démission ; qu'après avoir contesté les différentes modifications imposées par la société Armaroli qui aboutissaient à une perte de responsabilité et à une baisse de la partie variable de sa rémunération, M. X...

de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 22 juillet 1992 et 24 février 1993, le salarié avait été déclaré apte à la reprise du travail à son poste par le médecin du travail ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait imposer à l'employeur d'être réintégré à un autre poste ; que par ce motif, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli .

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, et partant, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de troisième part, qu'en se bornant à déclarer que le 21 février 1984, le médecin du travail aurait émis un avis d'inaptitude à son emploi concernant M. X... Idir dont la société Muller aurait eu connaissance, sans.

la nature disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, et en toute hypothèse, dès lors qu'une mesure disciplinaire est justifiée, le salarié concerné par celle-ci commet une faute en la refusant ; qu'en s'abstenant de rechercher si les modifications refusées par le salarié, dont elle a constaté le caractère disciplinaire, étaient justifiées par des.

qu'ainsi les juges du fond ont méconnu l'article 33 de la convention collective et les articles L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le licenciement pour faute n'est pas subordonné à l'existence d'une faute grave ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention collective ; alors que, de troisième part, en attribuant à l'employeur l'avis selon lequel la faute, tenue par la cour d'appel pour cause du.

son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les salariées n'étaient devenues agents contractuels de l'Etat qu'en raison de la perte de leur emploi au sein de l'association, à l'initiative de celle-ci, a décidé à juste titre que la rupture ne procédait pas d'un commun accord et s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé verbalement comme chauffeur par la société Centrale Bardes ; qu'il a travaillé du 16 août 1995 au 10 novembre 1995, date à laquelle l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait plus de travail à lui donner, en raison de l'achèvement de la saison de la cueillette des champignons ; que M. X... a saisi la juridiction.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé le 13 janvier 1997 en qualité d'attaché commercial par la société Comptoir pessacais du pneu, par contrat écrit à durée indéterminée prévoyant une période d'essai ; que, le 10 mars 1997, son employeur lui a indiqué verbalement que la période d'essai était rompue ; que, le 28 mars 1997, il a tenté de reprendre le travail, ce à quoi s'est opposé l'employeur .

a privé la décision attaqué de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que si le secteur géographique placé sous la responsabilité de M. X... avait été élargi en avril 1992 avec un commissionnement inférieur à celui en vigueur sur les achats effectués dans les départements de son ancien secteur, la salarié "pouvait justement attendre de cet accroissement d'activité une stabilisation de sa rémunération" .

du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, les juges du fond ont laissé sans réponse les conclusions du salarié faisant siens les motifs du jugement selon lesquels l'employeur avait gardé le silence pendant deux mois sur les courriers du salarié ; que les juges du fond, qui ne se sont expliqués que sur un seul de ces courriers, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-4, L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la rupture imputable à M. X... et le débouter de ses demandes en paiement de commissions, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de clientèle et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce que le salarié ne fournit aucun élément de référence ni mode de.