Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 106

la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que Mlle X... a poursuivi son stage sans remplir les conditions prévues pour bénéficier d'un congé individuel de formation, en l'absence notamment d'une prise en charge par l'AFDAS ; qu'elle n'a pas avisé le Théâtre Montparnasse de sa situation exacte et n'a pas rempli ses obligations à son égard ; que Mlle X... a pris l'initiative de la situation qui a entraîné la rupture .

paie et violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement énonce que le contrat de travail en date du 18 juillet 1995 fait mention d'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, soit six mois expirant le 18 janvier 1996 .

travail avait cessé d'exister, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation de travail nouée avec la société les Halles Saint-Jean antérieurement à sa nomination en qualité d'administrateur de ladite société ; qu'ensuite, elle a fait ressortir que Mme Y... n'avait pas exercé de fonctions.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M. X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13, alinéa 1er, du Code du travail .

emploi ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors qu'en deuxième lieu, le contrat de travail est un contrat synallagmatique par lequel l'employeur et le salarié s'obligent réciproquement, que la cour d'appel qui a reconnu que l'UNPEC et le CNEAP constituaient des personnes juridiques distinctes et n'a nullement caractérisé la fictivité de l'un ou de l'autre de ces organismes ne pouvait.

la période d'essai, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122-14 et suivants ne sont pas applicables pendant la période d'essai qui réserve en principe et sauf stipulation contraire un droit de résiliation discrétionnaire à chacune des parties, que la cessation de la période d'essai à l'initiative de l'employeur ne constitue pas un licenciement, chacune des parties.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Air photo France, comme responsable de région pour la Bretagne nord et la Normandie sud a signé lors de son entrée en fonction le 3 août 1992 trois contrats, un contrat de V.R.P., un contrat de chef de secteur annexé au contrat de V.R.P., comportant une clause selon laquelle "en cas de.

indemnités liées à la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et pour débouter celle-ci de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que Mme Y... ne s'était pas présentée sur les lieux de travail le jour de la réouverture de la pâtisserie, que sa collègue de.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de serveur de bar, par la société Raymond, a saisi les 31 janvier et 1er février 1995 la juridiction prud'homale en référé d'une demande en paiement des salaires de décembre 1994 et janvier 1995, et au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des salaires ; que, par.

entaché leur décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, en relevant que l'employeur avait manqué à son obligation de fournir du travail à la salariée, a exactement décidé que ce comportement fautif s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement n'encourt pas les griefs des moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MR Internet aux dépens .

violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il résulte du second que le salarié , après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, doit, lors.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer à M. X... des indemnités de rupture, l'arrêt énonce que, face au refus justifié ou non de l'intéressé d'accepter les nouvelles conditions de travail qui lui étaient proposées, il appartenait à la société Hervé Dhieux de le licencier en appliquant la procédure d'ordre public prévue par la loi, ce qu'elle n'a pas fait.