Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 105

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part , que la rémunération contractuelle du salarié constituant un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime sans son accord, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sans incidence sur la solution du litige relative au caractère prétendument plus avantageux du nouveau mode de rémunération proposé par l'employeur .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée en septembre 1966 au service de la société Cadorev Sulfico, en qualité de VRP multicartes, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 4 mai 1991 en invoquant l'inobservation par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en 1990, a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 1994 .

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1987, par la société Cadorev Sulfico en qualité de VRP, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 27 mai 1991, en imputant la responsabilité de la rupture à la société en raison du non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé.

pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1992 par la société Fournitures hospitalières en qualité de chef des ventes ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 6 octobre 1992 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que.

Mais sur les premier et deuxième moyens : Vu les article L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme A... de ses demandes tendant à la fixation de sa créance, d'une part sur le redressement judiciaire de la société Groupe Europe, institut de l'Europe, cours Chateaubriand à titre de rappel de salaire, d'autre part sur la liquidation judiciaire de la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 26 avril 1982 en qualité de VRP par la société Certified Laboratories ; que le 28 juin 1990, il a adressé à son employeur une lettre l'informant de sa démission ; que le 12 juillet 1990, l'employeur prenait acte de cette démission ; qu'en soutenant que le comportement de son employeur l'avait.

Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'insuffisance professionnelle du salarié invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement du 13 janvier 1995 était établie ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que si l'employeur a.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1970 par la société Quinta en qualité d'ébéniste ; qu'il a obtenu un congé parental d'éducation à compter du 28 février 1992 à l'issue duquel il n'a pas repris son travail ; que par courrier du 17 septembre 1993, il a fait savoir à son employeur qu'il s'estimait licencié ; qu'il a saisi.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre recommandée de M. X... du 11 février 1991 que celui-ci avait expressément accepté, comme conforme à ses propres souhaits, tant la nouvelle organisation hiérarchique de l'entreprise que la suppressoin d'une partie de ses attributions, sans émettre la moinde réserve quant au caractère provisoire ou limité dans le temps de ces mesures .

pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère qu'il n'en découlait pas une manifestation de volonté réfléchie devant être tenue pour définitive, parce que la situation comportait un facteur émotionnel de nature à caractériser une pression morale entachant la valeur du consentement, faute d'avoir tenu compte de la circonstance qu'il était constaté dans quatre attestations de membres du personnel invoquées par la société que M.

de base légale sa décision au regard du texte précité et de l'article L. 122-4 du Code du travail, qu'elle a ainsi violés ; d'autre part, qu'il appartient à la cour d'appel de rechercher si l'employeur avait rapporté la preuve qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en se fondant sur le contenu de la correspondance de l'employeur adressée à la salariée en date du 22.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 5 avril 1993 par la société Les Airelles en qualité de plongeuse, suivant contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois ; qu'un contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée prenant effet au 5 mai 1993 a été établi entre les parties pour le même emploi de plongeuse avec une nouvelle période d'essai d'un mois .