Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 104

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, et en tout état de cause qu'en décidant que la directive donnée par le directeur de la banque de ne pas engager par contrat à durée indéterminée les enfants des membres du personnel constituait une mesure discriminatoire au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail qui interdit de recruter ou de licencier un salarié en raison de sa situation de famille, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé .

que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail le jugement attaqué qui retient que Mlle X... ne pouvait demeurer à son poste de travail au motif que l'employeur se serait livré à un acte de harcèlement sexuel à l'égard d'une autre salariée, de sorte que la démission de Mlle X... devrait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un tel raisonnement impliquant que dans une telle hypothèse tout le personnel de l'entreprise devrait démissionner avec les mêmes conséquences .

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors que, la société Glory soulignait qu'en abandonnant ainsi son poste de travail à des fins purement personnelles, le salarié avait délibérément agi à l'insu de l'employeur qui avait découvert tout à fait fortuitement ladite absence ; qu'en effet, M. X..., soumis à l'obligation de pointage, s'était soigneusement abstenu de pointer.

Code de procédure civile, en second lieu d'une violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui condamne M. X... en son nom propre, satisfait aux prescriptions de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'identité des parties, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, dès lors qu'il comporte, outre la mention surabondante d'une enseigne commerciale, les indications d'état civil suffisantes pour permettre l'identification de cette partie .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis de trois mois et de l'indemnité de congés payés y afférente, l'arrêt attaqué énonce que la rupture était effective depuis une date antérieure à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, ce qui rendait celui-ci sans objet ; qu'en s'inscrivant à l.

qu'il était lié à l'URSSAF par un contrat de travail a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été nommé directeur de l'URSSAF par une décision du conseil d'administration de cet organisme, qu'il travaillait au service de ce dernier sous l'autorité du conseil d'administration qui lui donnait des directives et des instructions ; qu'elle a ainsi établi que l'intéressé exerçait.

qu'il était lié à l'URSSAF par un contrat de travail a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été nommé directeur de l'URSSAF par une décision du conseil d'administration de cet organisme, qu'il travaillait au service de ce dernier sous l'autorité du conseil d'administration qui lui donnait des directives et des instructions ; qu'elle a ainsi établi que l'intéressé exerçait.

son contrôle, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas accepté la modification du contrat de travail relative aux modalités de sa rémunération et n'avait pas perçu l'intégralité de sa rémunération contractuelle ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, peu important le caractère avantageux ou non du nouveau système de rémunération .

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 751-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Eurovoirie, suivant contrat du 4 septembre 1980, en qualité d'agent commercial mandataire, puis suivant contrat de représentation exclusive du 3 octobre 1983 en qualité de technico-commercial, sans modification de son secteur de prospection antérieur ; que par lettre du 25.

que l'arrêt est, par suite, entaché de défaut de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit, conformément à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée verbalement, a légalement justifié sa décision par ce seul motif .

dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article G-43 de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance ; Attendu, selon le dernier alinéa de l'article G-43 de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, que si la période d'essai n'a pas permis de juger suffisamment de l'aptitude.

1993, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail : alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de démissionner de M. X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que le conseil de prud'.