Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 103

loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., à la suite du redressement judiciaire de la société Capfor diffusion Ouest dont il était président, a été engagé, le 30 avril 1993, en qualité de consultant par la société Capfor Atlantique, constituée par M. X..., en vue de reprendre l'activité de la société Capfor diffusion Ouest, et a gardé des fonctions de dirigeant de la société Capfor et partenaires .

équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail, viole l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt qui retient que M. X..., qui avait été engagé par la société Dephi à effet du 2 mai 1990 en qualité de directeur du développement et de la promotion et n'avait pas été licencié, aurait été démissionnaire sur la seule considération "qu'à compter du 21 mars 1991, M. Michel X... a cessé de se comporter comme un salarié de la société Dephi" ; alors, d'autre part, que, ayant constaté que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 14 septembre 1981 par la société Consortium moderne de diffusion (CMD) en qualité d'acheteur ; qu'après avoir reçu trois avertissements, il a écrit à son employeur le 29 octobre 1991 en lui indiquant qu'il cessait de travailler à partir du 1er novembre et qu'il lui imputait la rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale .

aux deux pourvois : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14.4 et L. 122-4.5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L.

du salarié, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article L. 122-4 du Code du travail que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, laquelle ne pouvait être établie, comme en l'espèce, par de simples présomptions ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les conditions de la cession des parts de la société X... frères, a relevé qu'en acceptant, à cette occasion, de se soumettre à une clause de non-concurrence, M.

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, l'article L. 122-4 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant à l'encontre de la salariée des écarts de langage et des propos injurieux dont les termes ne sont pas précisés pas plus que les dates auxquelles ils auraient été exprimés, la cour d'appel a violé le texte précité .

de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se fondant, pour retenir l'existence d'un licenciement, sur la seule circonstance que la rupture du contrat de travail résultait d'une lettre de congédiement adressée par la société à M. A... , sans rechercher à quelle partie au contrat cette rupture était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

base légale au regard des dispositions des articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que le liquidateur, devant les juges du fond, n'avait pas contesté l'existence d'un contrat de travail apparent, mais avait soutenu que ce contrat était fictif ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X..., ès qualités, fait encore grief à l'.

des contrats de travail des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que l'article 3 de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des entreprises de restauration des collectivités du 26 février 1986, précise que l'entreprise qui se voit confier un marché précédemment attribué à une autre entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail de certaines catégories de personnel .

de mettre fin aux relations contractuelles, la cour d'appel de Limoges a encore violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si la société Arcante a pris l'initiative de la rupture, il nen résultait pas pour autant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel de Limoges s'est abstenue de toute recherche sur les responsabiltés en présence et qu'elle a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail .

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-4 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté à compter du 1er mai 1992, l'arrêt retient que les salariés, en raison des difficultés économiques croissantes que rencontrait l'entreprise, ont renoncé au bénéfice de toutes les primes à compter du 1er mai 1992 ; Qu'en.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'à défaut de démission, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce les lettres de rupture du 7 septembre 1990, loin de se borner à prendre acte d'une démission, comportaient l'énoncé des griefs contre les salariés, à savoir le refus d'exécuter un travail entrant dans leurs attributions, dont il revenait au juge d'examiner le caractère réel et sérieux .