Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 102

a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Chapuis Z... de sa demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait manifesté la volonté de démissionner ; Attendu, cependant, que ne constitue pas la manifestation d'une volonté non équivoque de démissionner le refus.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que de graves difficultés de trésorerie constituent des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour déclarer abusif le licenciement pour motif économique de Mme Y..., qu'il ressortait d'un rapport établi par le centre de gestion des pharmaciens d'officine que le chiffre d'affaires de la pharmacie exploitée par M.

que le salarié pouvait refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en écartant la faute grave du salarié, qui refusait pourtant la modification de son secteur géographique qui s'imposait à lui contractuellement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L.

son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'existence d'une démission, la cour d'appel, qui a constaté que le mode de rémunération du salarié n'avait pas été modifié, en a exactement déduit que celui-ci, qui ne sollicitait pas d'indemnité de rupture, ne pouvait prétendre ni à un rappel de salaire ni à des dommages-intérêts pour préjudice professionnel .

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que son courrier du 21 novembre 1994 exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'il ressort des témoignages produits que l'employeur s'est borné à demander au salarié de se ressaisir dans son travail ; que le salarié a immédiatement proposé verbalement de démissionner et a demandé du papier pour confirmer cette décision par écrit .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Chédeville faisait valoir que Mme X... s'était présentée à la boutique le 16 septembre, qu'elle avait refusé de rendre son badge d'accès à la zone sous douane et qu'il avait fallu l'intervention d'un fonctionnaire de police pour qu'elle restitue ce badge, en échange des documents tels que certificat de travail et solde de tout compte .

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui relève que Mlle Y... a reconnu les faits qui lui étaient reprochés sans préciser à quelle date l'employeur avait une connaissance précise non seulement des faits, mais de leur date, leur fréquence, d'éventuelles complicités de collègues, seuls éléments permettant d'en apprécier le degré de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte : " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 14 de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ; Attendu, selon le second de ces textes, que la durée de la période d'essai est fixée à un mois, renouvelable une fois par notification à la diligence de l'employeur ; que, pendant cette période d'essai, les parties peuvent se séparer après préavis de 48 heures .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en omettant de se tenir à la disposition de l'employeur à la suite du refus qui lui était opposé par la coopérative Lorifruit de l'accueillir dans ses locaux pour l'exécution de son travail à partir du 3 juillet 1993, M. X... avait manqué aux obligations que lui imposait son contrat de travail en contrepartie du salaire .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 7 janvier 1991 par la société Publiprint en qualité de secrétaire de direction, son lieu de travail étant situé à Paris 16ème ; que par lettre du 28 janvier 1994, la société lui a notifié son changement d'affectation auprès d'un autre directeur, dans un service situé dans un autre arrondissement parisien .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que le salarié avait démissionné, ils ont cependant constaté que l'employeur ne lui avait pas imposé la modification de son contrat de travail et lui avait fait diverses propositions, et qu'il n'était pas établi que, par son fait, l'employeur ait rendu impossible la poursuite du contrat de travail .