Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 101

les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 322-4-8 du Code du travail dispose que, par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois ; que la cour d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné les éléments fournis par les parties a constaté, sans méconnaître les règles relatives à la preuve, que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 321-13 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié de la société Man VW camions et bus, a été licencié, à l'âge de 59 ans, par lettre du 30 septembre 1993 pour inaptitude physique avec un préavis d'une durée de trois mois ; que l'Assedic de Nancy lui ayant réclamé le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été embauché par la société Y... en 1965, en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'il bénéficiait, depuis 1968, d'un logement gratuit mis à sa disposition par M. Y... ; qu'à l'issue d'un congé sabbatique d'un an pris entre mai 1993 et mai 1994, il a souhaité reprendre son travail et, n'obtenant pas la restitution du logement.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Nectarys, le 3 octobre 1994, en qualité de responsable de clientèle ; que son employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 17 octobre 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis .

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent accuellir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'APAJH du Tarn produisait, et invoquait dans ses conclusions d'appel, un courrier dans lequel le psychiâtre responsable de l'IMP de Castres se plaignait de l'absence de Mme X...

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait, en premier lieu, que M. Y..., président-directeur général de la société Still et Saxby, ayant pris ombrage du fait que la société Still, société-mère, avait considéré que M. X..., comme son successeur, avait faussement accusé celui-ci.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 13 et 13 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'article 13 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, que tout engagement verbal sera confirmé.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 juin 1985 par la Société jurassienne de montagne en qualité de chauffeur routier ; qu'ayant refusé de se rendre sur un chantier, son employeur lui a notifié, par courrier du 19 juillet 1994, une mise à pied de 3 jours en lui précisant qu'à défaut de se présenter à l'embauche le 21 juillet, il serait considéré comme démissionnaire .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la mutation de Mme Y... constituait une sanction qu'aucune faute démontrée ne justifiait ; Attendu, d'autre part, que la salariée ayant formé une demande de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas méconnu les limites du litige en faisant droit à la demande sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

le licenciement est intervenu pendant cette période et que l'article L. 122-4 du Code du travail exclut la période d'essai du champ d'application des règles régissant la rupture unilatérale du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la visite médicale de reprise du travail par le médecin du Travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et qu'en l'absence de.

de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, L. 122-4 et L. 212-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte à domicile consiste dans l'obligation pour le salarié d'être présent, en dehors des heures normales de travail, à son domicile ou en un lieu indiqué par lui, où il peut être joint directement à toute heure pendant la durée de cette astreinte, en principe par téléphone .