Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 100

moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et débouter en conséquence le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que jusqu'à l'avenant d'octobre 1993, la rémunération du salarié était composée d'.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Sopil le 2 septembre 1985 en qualité d'opératrice, a exercé ensuite les fonctions d'ouvrière sur presse ; que, le 6 juin 1994, elle a dû arrêter son travail en raison d'une affection reconnue comme étant d'origine professionnelle ; qu'à la suite du second examen pratiqué par le.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14 et L. 132-2 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des statuts du personnel "comme des autres éléments du dossier" I'existence d'un usage constant, fixe et général consistant à prévoir le renouvellement de la période d'essai des personnels, et spécialement des cadres, sans procéder à aucune analyse, même.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; qu'en outre, en retenant, pour considérer que la démission de M. X... ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, que la lettre de démission remise par le salarié à l'employeur n'était pas motivée, la cour d'appel s'est fondée sur une considération inopérante, privant sa décision de base légale au regard des articles L.

justifié sa position au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur la nature de la mesure prise par l'employeur le 26 avril 1991 ; qu'en constatant tout à la fois que la fixation de nouveaux quotas de vente en augmentation qui touche directement la rémunération du salarié ne pouvait être unilatéralement arrêtée par l'employeur, qui devait.

n°s 96-45.545 et 97-44.633 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, le 15 avril 1969, en qualité de piqueuse par la société Jullien, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, à plusieurs reprises, à compter du 9 mai 1989 ; que, le 22 novembre 1990, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, à la suite d'une expertise médicale.

les dispositions des articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que, pendant la période du 22 septembre 1992 au 28 février 1994, M. X... avait été rémunéré par la seule commune de Lucé, qui pouvait lui donner des instructions, et constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'était pas établi que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Mankoto X... a été embauché le 5 mai 1992 par la société Oise Protection en qualité d'agent de protection ; qu'il a été en congé-maladie du 1er au 30 juin 1993, puis est partie en congés payés au Zaïre ; que sa reprise de travail était prévue pour le 3 août 1993 ; qu'il ne s'est pas présenté et que l'employeur lui a adressé deux.

les conséquences qu'elles comportaient et a ce faisant violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre du licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel, qui a relevé que la suppression du poste de Mme X... invoquée par la lettre de licenciement n'était pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

était sans cause réel et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4.2 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, l'article 9 de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine applicable, stipule que la durée de la période d'essai n'excédera pas un mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise et trois mois pour les chefs de service.

annexée au présent arrêt : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que, selon un contrat de travail du 21 février 1996, M. Da Y... a été engagé en qualité de "responsable administratif et financier et des travaux" par la Coopérative d'utilisation du matériel agricole, assainissement, terrassement (CUMA-Aster) ; que, par lettre du 23 avril 1996, l'employeur a informé le salairé de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 3 mai 1996 .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 par la société Gatex trans en qualité de responsable d'exploitation ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 21 février 1992, il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, en dernier lieu du 31 juillet au 16 août 1992 ; que soutenant que son employeur s.