Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 99

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... selon trois contrats à durée déterminée, à compter du 1er juin 1990, pendant une durée totale de treize mois, les relations contractuelles ayant cessé le 30 juin 1991, à l'arrivée du terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification.

l'employeur aurait dû respecter la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants du Code du travail. Qu'en statuant ainsi, sans répondre à M. X... qui se prévalait, en application de l'article L. 122-14-5; 1er alinéa, du Code du travail, des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, et alors que l'indemnité due, en ce cas, au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation des dispositions relatives à l'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 6.02 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 4 septembre 1996, par la société Vigile protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; que, le 30 septembre 1996, son employeur a rompu son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai .

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par lettre du 11 octobre 1995, Mme X... a pris l'initiative de rompre son contrat de travail sans autre précision quant à une demande de paiement d'heures supplémentaires ; que cette rupture ne peut être qualifiée d'.

qu'en négligeant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la société Naegelen-Mangold ne s'est pas bornée à affirmer dans la lettre de licenciement de M. X..., qu'aucun moyen de reclassement dans l'entreprise n'avait été trouvé malgré la consultation du médecin du travail, puisqu'elle précisait dans cette même lettre que la manutention des charges supérieures à 15 kg était interdite à M.

de l'employeur, alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-14-1 à L. 122-14-4 du Code du travail, d'une part, que la cour d'appel a méconnu les faits de l'espèce tels qu'ils résultent d'une attestation établie le 11 mars 1989 par le directeur du magasin Conforama de Cannes, et renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque, qui n'apparait à aucun moment en l'espèce .

Mais sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si le 1er juillet 1992 Dominique X... a été effectivement renvoyé de l'entreprise au moment où il se présentait pour y prendre ses fonctions, il n'a fourni aucune explication satisfaisante sur.

contraint la salariée à la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait en l'espace d'une semaine adressé une lettre de démission, des courriers de protestation contre la violation par l'employeur de ses obligations et une lettre imputant la responsabilité de la rupture à l'employeur, a pu décider que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 mai 1993 par l'Association Arcane, en qualité de technicienne en confection ; qu'estimant avoir été licenciée verbalement le 22 février 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter Mme Y...