Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 97-44.271

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2000

Numéro d'affaire

97-44.271

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-44.271 formé par la société civile professionnelle (SCP) Leblanc C.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-44.271 formé par la société civile professionnelle (SCP) Leblanc C..., dont le siège est ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur des Etablissements Ponthieu et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Hamed X..., demeurant ..., 2 / de M. Mimoun B..., demeurant Pesch de Bosc, Nohic, 82370 Labastide Saint-Pierre, 3 / de M. Y... D..., demeurant 11, cité de la Forge, 82370 Labastide Saint-Pierre, 4 / de M. Z... A..., demeurant ..., 82370 Labastide Saint-Pierre, 5 / du CGEA, substituant l'ASSEDIC d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 97-44.350 formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, prise en sa qualité de gest…