Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 98

réclamer aucune indemnité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors , enfin, qu'en toute hypothèse, à défaut de rechercher si les mesures disciplinaires accompagnées d'une mise à l'écart de la salariée n'étaient pas justifiées, ce dont il résultait que le refus de la salariée rendait impossible la continuation du contrat et le licenciement justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

disciplinaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, en retenant que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de ce texte ; que, de troisième part, s'agissant d'un licenciement non disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-40, L. 122-41, et, par là-même, les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, déduire de la.

un nouvel emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-32-16 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le refus par le salarié de la première proposition de reclassement faite par l'employeur n'avait pas entraîné la rupture du contrat de travail et que, nonobstant la saisine de la juridiction prud'homale, l'employeur était en droit de proposer un second poste à M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14-3 et 4 du Code du travail ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire des lettres de Mlle X..., exclusive de dénaturation, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat ; qu'elle a pu décider, en raison du refus de l'employeur de poursuivre l'exécution du contrat, que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 28 de la Convention collective applicable ; alors, d'une deuxième part, qu'en se bornant, pour dire que l'employeur avait décidé d'une modification non prévue à son contrat de travail, à relever que la salariée avait, outre la fonction de chef-comptable, exercé d'autres fonctions, dont partie lui avait été retirée, la cour d'appel.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon le second de ces textes, que "la période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif... La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois. Pendant le premier mois, les.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 18 avril 1995, par la société Hôtel club de Nancy en qualité d'animatrice et aide-soignante ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; que le 16 juin 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai .

à la loi ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 26 de la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) du 30 juin 1972 ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 14 mai 1996, par la société Clarimod en qualité de vendeuse par contrat de travail verbal ; que par courrier du 6 juin 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai .

X... recevable, le juge d'appel a violé les articles 1184 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'accord d'avril 1992 instituant l'indemnité différentielle avait pour but exclusif de compenser la perte de salaire subie par M. X..., du fait de la suppression de l'indemnité de sujétion au regard du salaire effectivement perçu par le salarié au 1er mai 1992 donc calculé sur l'indice 520 ; que l'accord d'avril 1992.

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que M. X... invoque vainement des manquements de l'employeur à ses obligations essentielles ; que les griefs énoncés dans ses lettres se rapportent à des.

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que pour dire que la rupture était imputable à l'employeur et le condamner à verser une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le contrat de travail de M. X... prévoit qu'il est embauché en qualité de cuisinier pour une durée hebdomadaire de 39 heures et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la rupture résultait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de verser les salaires, sans s'expliquer sur le motif économique du licenciement invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a.