Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 97

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1109 et 1117 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été engagée, le 26 janvier 1976, par la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) ; que, par pli du 21 mars 1991 recommandé avec avis de réception, elle a adressé à son employeur une lettre rédigée en ces termes : "Suite à différents changements qui doivent intervenir prochainement au magasin général, je vous donne ma démission à partir de la réception de cette lettre.

de prud'hommes, a violé les articles L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13 et L. 122-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comportement de l'employeur, qui refuse de fournir du travail et de payer ses salaires au salarié s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que le salarié puisse demander sa réintégration .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en septembre 1988 par la Société de gestion immobilière de Bagneux en qualité de représentant négociateur, rémunéré sous forme de commissions avec un minimum de 7 000 francs par mois déductible des commissions, a signifié à son employeur, par lettre en date du 6 janvier 1992, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de la société .

de ses constatations et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-4 du Code du travail et 3 de la loi du 15 juin 1907 ; alors, enfin, que l'employeur est fondé à invoquer le fait du prince dès qu'il a connaissance de la décision de retrait de l'agrément du salarié et n'est pas tenu d'attendre qu'elle lui soit notifiée ; qu'en se bornant à relever que la décision administrative de retrait de l'agrément ministériel avait été notifiée.

rupture s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) qu'un salarié, qui se voit proposer, et non imposer, une modification de son contrat de travail par son employeur, ne peut se considérer comme licencié, la rupture n'incombant alors pas à l'employeur mais au salarié qui a cessé le travail ; que la cour d'appel, qui a analysé la rupture intervenue à la suite de la cessation de son travail par.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Mme X..., à l'expiration de son arrêt de travail n'a pas repris son service, dans des conditions qui autorisaient l'employeur à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est imputable à la salariée .

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme de X..., salariée de la société OBI, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 25 janvier au 7 juillet 1995 à la suite de relations conflictuelles avec un autre salarié ; que, le 4 juillet 1995, la formation des référés du conseil de prud'hommes a prononcé la rupture de son contrat de travail ; que cette décision a été.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que la demande du salarié en paiement de rappel d'indemnités au titre du chômage partiel pour la période de février 1993 à novembre 1994 n'est pas fondée, que l'amputation des salaires.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période considérée ; qu'est assimilée à une période de présence la période durant laquelle un salarié voit son contrat de travail suspendu pour cause de maladie professionnelle ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2° que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique qu'il appartient au juge de vérifier ; qu'en décidant que le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constituerait une.

datée du 3 août 1994, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'accord des parties qui organise les conditions de la cessation future de leur relation de travail, porte nécessairement sur la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des termes de la lettre manuscrite de M. X..., datée du 3 août 1994, qu'en visant expressément "nos entretiens du 2 août 1994" et ".