Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 96

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail et l'article 17 de la convention nationale de la boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales du 19 mars 1976 ; Attendu que M. Y... a été engagé le 8 mars 1997 par M. X... en qualité d'ouvrier boulanger, sans contrat de travail écrit ; que soutenant que son employeur avait rompu la relation de travail le 14 mars suivant, le salarié a saisi la.

(et) qu'il n'y a pas eu de modification du salaire ", a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'à supposer même que la structure de la rémunération de chaque salarié relevait, non du contrat de travail, mais de leur statut collectif, la cour d'appel, qui considère que " la convention collective et les accords d'entreprise applicables chez UTA ont cessé de s'appliquer lors de la fusion au profit d'une structure.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; et alors, 3 / que, si en toute hypothèse, lorsque la modification substantielle du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; que dès lors, en condamnant la société Sefee à indemnités de rupture et à dommages-intérêts envers M.

pas respecté cette obligation, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 321-1, L. 122-14-1, L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors 4 / que, si le salarié est toujours en droit de refuser une modification substantielle de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse, de telle sorte qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement .

le déroulement de cette procédure", ne pouvait, sans violer l'article L. 122-4 du Code du travail, considérer que ce comportement du salarié, dénué de toute ambiguïté, ne constituait pas une acceptation par celui-ci de la rétractation, par l'employeur, de la première rupture du contrat ; 2 ) que, dans une correspondance en date du 27 mars 1996, faisant suite à une lettre de la société du 18 mars 1996 lui notifiant la fin de son contrat, M. Y... a indiqué à la société : "je me permets de vous rappeler que je suis titulaire à part entière (...).

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 ; Attendu, selon le premier alinéa du dernier de ces textes, que les salariés sont admis à l'essai pendant un délai de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les employés ; qu'il en résulte que ce texte.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1990 par la société Supérior ; qu'il a refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en invoquant une modification de ce dernier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

justifié leur décision au regard des dispositions des articles L 121, L 122-4 et R 241-51 du Code du travail ; 2 / qu' en décidant que le contrat de travail de M. X... était rompu et que sa rupture était imputable à la société SPGO, en considérant que le refus, par M. X..., de se soumettre, à l'issue de son congé pour maladie, au contrôle de la médecine du travail ne caractérisait pas une volonté de rompre le contrat de travail, sans préciser.

violant, de ce fait, les dispositions des articles L. 121 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, 2 / en décidant que la rupture était imputable à la société SPGO, en considérant que l'article II du contrat de travail ne contenait pas une clause de mobilité permettant à l'employeur d'affecter le salarié sur un site autre que celui sur lequel il travaillait, tout en relevant que ladite clause énonçait que le salarié "aurait pour.

la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt viole l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, 2 ) que l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs en ce que la cour d'appel retient l'existence du système débattu aves les salariés le 23 juin 1994, à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 août suivants et justifiés dans l'intérêt de l'entreprise et des salariés, pour ensuite écarter ces circonstances objectives, afin de retenir l'abus de droit de la société Carrefour en imposant la modification à Mme X...

privé sa décision de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, 2 ) que le salarié avait fait valoir dans ses écritures d'appel, que le poste de travail qui lui avait été proposé en remplacement du sien, était situé dans un bureau ouvert le matin seulement, ainsi que cela résultait des photographies et du tableau d'information des habitants de la commune ; qu'en s'abstenant de répondre à ce.