Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 95

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, 2 / et en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme l'y avait invitée la société Santa Lucia dans ses conclusions, si ce n'était pas à la demande de M. Y... que M. X..., gérant de la société Santa Lucia, avait renoncé à le licencier pour motif économique dans le cadre d'un accord de rupture, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles L.

alors, 3 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail l'arrêt qui retient que c'est la protestation de M. X... à l'encontre de la décision de mettre fin, sans son accord, à l'essai de la surveillante générale, qui a été à l'origine des dernières difficultés, sans tenir compte du fait, invoqué par la société Régina dans ses conclusions d'appel, que la décision de mettre fin à l'essai de la surveillante générale avait été prise après la démission de M.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu qu'il convient d'analyser le courrier du 14 mai 1994 comme une lettre de démission ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X..., qui prétendait que son employeur avait modifié l'un des éléments du contrat de travail, s'était.

de poste justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait rempli ses obligations salariales et que le salarié avait abandonné son poste en soutenant le contraire, a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé .

la société The Zimbabwe Bata Shoe company limited: Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. B... avait donné sa démission à l'égard de la société The Zimbabwe Bata Shoe company limited et le débouter de ses demandes précitées formées à l'encontre de cette dernière, l'arrêt énonce que M. B... a démissionné de ses fonctions de directeur général de la société The Zimbabwe Bata Shoe par lettre du.

du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 13 mai 1993, par la société Garage Ratel en qualité d'aide-tôlier ; que, le 2 juillet 1993, les parties ont signé un contrat à durée déterminée de 18 mois pour le même emploi, avec stipulation d'une période d'essai d'un mois ; que, le 30 juillet suivant, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai .

parties, sans préavis ni indemnité, en parfaite conformité avec l'article L. 122-4 du Code du travail ; que la salariée a confirmé cette situation juridique lors de son aveu extra-judiciaire fait devant les services de police, le 30 janvier 1993, puisqu'elle a indiqué, lors du dépôt d'une plainte contre son employeur, qu'elle était employée depuis le 1er janvier 1993 et qu'elle se trouvait en période d'essai ; qu'en l'état de ce contrat de travail et.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 2 janvier 1995, par la Compagnie générale de services en qualité de chargée des relations commerciales ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois, avec préavis réciproque de 8 jours en cas de rupture ; que, le 27 mars 1995, les parties ont convenu du renouvellement de la période d'essai .

du contrat à durée indéterminée, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-4 du Code du travail, ne sont pas applicables à la période d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X... pouvait être rompu en cours ou au terme de cette période d'essai ; Mais attendu que la période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail de Mlle X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait signé le 29 juillet 1991 un avenant à son contrat de travail et qu'il avait ainsi accepté la modification proposée par l'employeur ; que les deux premières branches du premier moyen ne peuvent être accueillies ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la salariée avait démissionné et la débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que, le 16 novembre 1993, elle a repris son travail et s'est trouvée en présence d'une autre salariée qui s'est octroyé la place de responsable et l'a cantonnée dans un rôle secondaire, attesté par des tiers ; qu'aucun.