Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 94

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 1996 par la société D+ Pharm en qualité d'attachée à la direction commerciale ; qu'elle a démissionné de cet emploi par lettre datée du 13 septembre 1996 ; qu'un second contrat de travail, toujours à durée indéterminée mais à temps partiel, a été signé entre les mêmes parties le 1er octobre 1996 ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai d'un mois .

d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris d'une rupture amiable des relations contractuelles ait été soutenu contradictoirement devant les juges du fond ; Que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JPR Diffusion aux dépens .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1994, par l'Association pour l'insertion des grands handicapés respiratoires et moteurs en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai qui prenait fin le 31 décembre 1994 ; que, le 20 décembre 1994, l'employeur a adressé au salarié une lettre.

sur la démission du salarié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement et, en cas de refus du salarié d'une telle modification, il appartient à l'employeur, qui n'entend pas y renoncer, d'engager une procédure de licenciement conformément aux dispositions du Code du travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 1982 par la société Y... en qualité de secrétaire ; que l'employeur lui reprochant des malversations, a prononcé sa mise à pied conservatoire le 29 janvier 1996 ; que M. X... a adressé une lettre de démission à la société Y... le 14 février 1996, qu'il a dénoncée le 26 février ; qu'il a saisi la.

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-4 et L. 425-1 du Code du travail et, par refus d'application, les dispositions des articles L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la procédure protectrice des salariés investis d'un mandat représentatif doit être respectée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de conversion par un représentant du personnel .

d'essai et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule circonstance que le salarié ait occupé une dizaine d'années avant la conclusion du contrat litigieux avec la société CGE Distribution un poste similaire, qu'il était nécessairement adapté au nouveau poste qui lui était proposé, dès lors que les relations de travail avec la société CGE Distribution avaient été interrompues pendant plusieurs années .

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, 2 / la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de requalification de la démission, s'est fondée sur l'existence d'une rétractation survenue quatre jours après celle-ci, laquelle ne constitue pas, par elle-même, un élément caractérisant un vice du consentement, a statué par des motifs inopérants sans légalement justifier sa décision au regard des mêmes textes .

tiré les conséquences de ses propres constations et ainsi violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) dans son courrier du 14 janvier 1985, Mme X..., président-directeur général de la société "La Dépêche du Midi" avait simplement évoqué l'éventualité d'une réintégration du salarié dans l'entreprise au seul cas où son contrat avec son nouvel employeur venait à être rompu ; que cette lettre ne décidait fermement ni de la réintégration elle-même ni des conditions ou modalités dans lesquelles cette réintégration devait être effectuée .

de Mme X... dès après le 7 mai 1996, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à son retour de congé maternité, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que la cour d'appel, qui a constaté que sans donner aucune justification, l'employeur prétendait affecter la salariée à un autre emploi, a légalement justifié sa décision .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que, par lettre du 31 août 1994, la salariée a clairement et nettement indiqué son désir de démissionner ; qu'elle indique, cependant, dans ses conclusions que la rupture du contrat de travail serait imputable à l'employeur du fait du non-paiement des salaires .