Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 93

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en laissant sans réponse le chef des écritures de la société JAEP Strasbourg faisant valoir qu'il résultait de certaines décisions de jurisprudence, auxquelles elle se référait expressément, que l'employeur est en droit d'invoquer les pertes subies par l'entreprise pour supprimer la prime dite de 13e mois dès lors que cette suppression n'.

a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 4 / que le doute du juge prud'homal susceptible de bénéficier au salarié doit avoir un caractère irréductible ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer que la volonté de démissionner de M. X... était équivoque, qu'il ressortait du rapport de l'expert commis que la lettre de démission adressée à la SGTAG le 30 juillet 1993 n'avait.

Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 8 de la Convention collective nationale du bâtiment des ingénieurs, assimilés et cadres ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en présence d'une convention collective prévoyant que, sauf accord contraire entre les parties, le salarié est soumis à une période d'essai de trois mois, le contrat de travail ne peut fixer une période d'essai supérieure à cette durée .

qu'ainsi, de ce chef, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, par ailleurs, affirmer une "rupture consentie entre les parties" du contrat de travail de M. Georges Z... sans modifier les termes du litige, celui-ci ayant pris acte de cette rupture en l'imputant à la société Coprochimie tandis que cette dernière soutenait qu'il avait démissionné ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que M. X... soutenait avoir, après réception de sa lettre du 2 janvier 1991, continué à travailler pour le compte de son employeur jusqu'au 11 janvier 1991, date à laquelle la signature du protocole d'accord qualifié de transaction et déterminant l'imputabilité de la rupture qui lui avait été imposée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire dont il résultait que M.

son activité, a privé la décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que, d'une part, il était établi que le salarié n'avait pas eu la volonté de démissionner et que, d'autre part, la lettre qu'il avait adressée le 26 juin 1992 à son employeur révélait que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue d'un commun accord des parties ; qu'elle a pu.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 8 septembre 1997 par la société Home 55 en qualité de secrétaire commerciale ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai d'un mois ; que, par avenant du 8 octobre 1997, les parties ont convenu de la prolongation de la période d'essai jusqu'à la date du 8 novembre 1997 ; que, par.

lesquelles celui-ci s'était fondé, a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, 3 ) que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que pour décider, subsidiairement, que le licenciement était abusif, en se bornant à relever qu'il avait été la conséquence des réclamations du salarié et de l'action intentée devant le conseil de prud'hommes, la cour.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... engagée, le 23 janvier 1987, en qualité d'employé de bureau par la société Etablissements Sournac et fils, exerçait parallèlement, depuis 1988, un mandat d'administrateur à la Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron lui conférant le statut de salariée protégée ; qu'au retour d'un congé pour adoption d'un enfant, elle a été informée de la modification de ses horaires de travail qu'elle a refusée .

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que le différend auquel la lettre de rupture du 29 avril 1993 fait allusion n'est pas explicité ; qu'à supposer qu'il s'agisse du refus du paiement de la prime d'ancienneté ou de panier, il pourrait d'autant moins constituer une inexécution du contrat de travail justifiant sa résiliation que M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif adopté des premiers juges et non critiqué par le pourvoi, que la convention collective des sociétés financières, applicable à l'entreprise, ne prévoit, s'agissant du personnel non cadre, qu'une période d'essai n'excédant pas trois mois, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le contrat de travail.