Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 92

de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-13 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la société IBM a parfaitement démenti, dans ses conclusions, la thèse d'un prétendu arrangement des notes de frais entre M. Y... et son supérieur hiérarchique, dès lors qu'elle avait invoqué et produit une attestation dudit supérieur dont la sincérité n'est pas contestée et selon laquelle, loin d'être "arrangées", les notes litigieuses avaient été établies unilatéralement par M.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 07 avril 1995 par la société Centre auto sécurité en qualité de contrôleur, a réclamé à son employeur par lettre du 13 janvier 1997 le paiement d'heures supplémentaires, du solde de ses salaires d'aôut 1995 et de décembre 1996 ; que, par lettre du 23 janvier 1997, constatant qu'il n'a pas.

bien un groupe, n'a pas fait application des articles L. 121-1 et L.122-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits aux débats, qu'il avait été mis fin d'un commun accord au contrat conclu le 11 juillet 1990 entre la société Setimeg et le salarié et que le salarié (qui n'avait jamais travaillé en France) n'avait pas été.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été détaché par la SHCD, par avenant du 1er novembre 1991, auprès de la Société fermière du casino de Riva Bella comme responsable du projet de casino d'Ouistreham géré par ladite société, puis à compter du 1er mai 1992 comme directeur d'exploitation, et cela en qualité d'administrateur, avant de devenir directeur général de la société responsable des jeux, la cour d'appel, qui a fait ressortir que M.

qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le conseil de prud'hommes a fait état d'une reprise du travail le 1er avril, alors que le congé de l'intéressée expirait le 8 avril ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement .

n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en énonçant par ailleurs et sans en apporter la moindre justification, que la société X... avait souhaité mettre fin aux relations contractuelles de son propre fait, sans mettre en place la moindre procédure, estimant, sans nul doute, que la mise en invalidité de M. X... qui lui avait été notifiée le 29 décembre 1994 emportait ipso facto rupture de son contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation .

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de chef comptable au service de la société d'exploitation du casino municipal de Pau, a été élu membre du comité d'entreprise ; que par lettre du 19 juin 1990, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 22 juin 1990 ; qu'à l'issue de cet entretien préalable, il a rédigé et.

-ci (manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; 2 / que, selon la convention applicable, la nouvelle classification ne pouvait "en aucun cas" entraîner une diminution des rémunérations effectives ni leur revalorisation automatique (annexe IV, art. 4) ; qu'en l'espèce, Mme X... avait fait valoir que sa rémunération effective avait pourtant diminué et n'avait pas été régulièrement revalorisée .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle constatait, d'une part, que la salariée avait cessé d'exécuter le contrat de travail en raison de sa modification, portant notamment sur la rémunération, d'autre part, que l'employeur s'était borné à prendre acte de sa démission .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; 2 / que le salarié est tenu de se conformer à la modification de son contrat de travail reconnue valable par une decision judiciaire exécutoire et que le refus de cette modification s'analyse en un licenciement ; qu'il résulte de l'arrêt que la société SIPSE a affecté Mme Y... à un poste équivalent, aux mêmes conditions de rémunération et de travail qu'antérieurement .

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1996 par la société Protection Service Lorraine en qualité de surveillant de magasin ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois par tacite reconduction ; que, par lettre du 3 septembre 1996, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai .