Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-45.746

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2001

Numéro d'affaire

98-45.746

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., appartement 23, 6410…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., appartement 23, 64100 Bayonne, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section industrie), au profit : 1 / de la société Mauriac, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualiéé d'administrateur judiciaire de l'EURL Mauriac, domicilié ..., 3 / de M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'EURL Mauriac, domicilié ..., défendeurs à la cassation En présence du : CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ... Lac, LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.…