Cour de cassation · 24 janvier 2001

ités afférentes à un licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992, qui avait débouté le salarié de ses demandes en retenant que la cessation du contrat de travail résultait d'un commun accord des parties, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 21 février 1996 (arrêt n° 763) au motif que, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié investi de fonctions représentatives ne peut être rompu que par un licenciemen

en retenant que la cessation du contrat de travail résultait d'un commun accord des parties, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 21 février 1996 (arrêt n° 763) au motif que, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié investi de fonctions représentatives ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce qu'il est établi que la rupture contractuelle décidée, par l'accord des parties

demande expresse du salarié en un licenciement afin de lui garantir l'assurance du versement des indemnités de chômage au cas où son embauche par le "casino de La Rochelle" serait reportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail de M. X... salarié protégé, considérée par la décision attaquée comme résultant d'un commun accord des parties, ne saurait être assimilée à une démission et s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement de ce qu'il

n à un entretien préalable anti-datée du 20 mars 1990 et une lettre de licenciement anti-datée du 20 avril 1990 prévoyant un préavis de trois mois ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités afférentes à un licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992, qui avait débouté le salarié de ses demandes en retenant que la cessation du contrat de travail résultait d'un commun accor

retien préalable anti-datée du 20 mars 1990 et une lettre de licenciement anti-datée du 20 avril 1990 prévoyant un préavis de trois mois ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités afférentes à un licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992, qui avait débouté le salarié de ses demandes en retenant que la cessation du contrat de travail résultait d'un commun accor

rat de travail de M. X... s'analysait en une démission non équivoque donnée par le salarié et acceptée par l'employeur et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes autres que celle en paiement de la somme de 4 000 francs à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la Société d'exploita

1990" ; qu'ont été établis en même temps une lettre de convocation à un entretien préalable anti-datée du 20 mars 1990 et une lettre de licenciement anti-datée du 20 avril 1990 prévoyant un préavis de trois mois ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités afférentes à un licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992, qui avait débouté le salarié de ses demandes en retenant que la

s jeux n'étaient pas opérationnels au 1er juillet 1990" ; qu'ont été établis en même temps une lettre de convocation à un entretien préalable anti-datée du 20 mars 1990 et une lettre de licenciement anti-datée du 20 avril 1990 prévoyant un préavis de trois mois ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire et des indemnités afférentes à un licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992

un licenciement afin de lui garantir l'assurance du versement des indemnités de chômage au cas où son embauche par le "casino de La Rochelle" serait reportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail de M. X... salarié protégé, considérée par la décision attaquée comme résultant d'un commun accord des parties, ne saurait être assimilée à une démission et s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement de ce qu'il a dit que la rupture du con