Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 91

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le salarié qui n'avait pas été payé de la totalité de ses salaires, n'avait jamais manifesté l'intention claire et non équivoque de démissionner en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que les relations de travail entre la société Portofino et Mme X... ayant cessé dans des conditions controversées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes de Calais a énoncé que l'employeur n'apportait pas la preuve de la démission de la salariée .

que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que si le juge peut requalifier une démission en licenciement, il ne s'ensuit pas nécessairement que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant l'abus de rupture sans le caractériser, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile .

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture est imputable au salarié et le condamner à payer une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt énonce que M. X... a bien signé un contrat daté du 25 septembre 1995 ; qu'il était donc d'accord sur le principe d'une réintégration à cette date ; que l'employeur reconnaît avoir accepté que le salarié, s'il le souhaitait, ne reprenne le travail que le 2 octobre afin de terminer une mission d'intérim .

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu selon ces textes que la démission ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque, de démissionner ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'initiative de la rupture incombait à M.

procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article L.122-44 du Code du travail, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à faire état d'un fait fautif commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire pour justifier le prononcé d'une sanction aggravée ; qu'en l'espèce, la société Jean C... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au niveau administratif, il incombait à M. Vidal et.

démissionner de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour d'appel à laquelle il revient de statuer à nouveau ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a.

civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée .

diffusées en direct, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) que le départ du salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail ne constitue pas une rupture imputable à i'employeur ; qu'en relevant qu'une procédure de licenciement aurait dû être engagée à l'encontre du salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et a ainsi violé les dispositions de l'article L.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil et L 122-4 du Code du travail ; 2 ) que M. A... et Mme Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de versement de salaires, manifeste à compter du mois de janvier 1991, avait entraîné, dès cette date, aux seuls torts de ce dernier, la rupture des contrats de travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce point des écritures des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout en constatant que M. X... avait cessé d'être rémunéré à compter du 1er août 1996, par le mandataire liquidateur de la société Concept et Métal, la cour d'appel a décidé que le licenciement n'avait pas été autorisé ni prononcé et qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur les chefs de demande en découlant .