Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 90

judiciaire de la société DMF ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 6 de la convention collective des cadres de la métallurgie ; Attendu que Mme Y..., a été engagée le 25 septembre 1991, en qualité de représentante par la société Direct Ménager La Penne aux droits de laquelle vient la société Direct Ménager France, laquelle a été mise en liquidation judiciaire ; que par un contrat conclu le 30 septembre 1992, il était prévu que Mme Y...

défaut de base légale au regard des articles 1134, 1184 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; que, selon le deuxième moyen : 1 ) à le supposer établi, le fait que la perspective d'un licenciement ait été envisagée pour le cas où M. X... refuserait la mutation qui lui était proposée n'était pas de nature à priver d'effet l'acceptation par lui donnée et, par suite, M. X... n'avait aucun droit à revendiquer sa réaffectation et son rapprochement de domicile, quels qu'aient pu être les engagements antérieurs du crédit mutuel Océan .

d'objet", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que dans la lettre de licenciement du 15 février 1993, qui fixe les limites du débat, La Cave coopérative avait uniquement invoqué les griefs suivants : "Absence injustifiée et en particulier pour avoir caché la fin de votre indemnisation maladie en faisant signer des certificats pour la MSA, non-présentation à la visite médicale de reprise de travail et déclarant ensuite avoir été mis de facto en retraite" .

une cause réelle et sérieuse (manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; 2 / que le contrat de travail entraîne une subordination du salarié à l'égard de son employeur et qu'il appartient au salarié qui refuse d'exécuter un ordre de démontrer la légitimité de son refus ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé d'effectuer un déplacement en Grèce pourtant demandé par l'employeur.

122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 ainsi que l'article L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en raison de la liquidation amiable de la société, laquelle emportait de plein droit cessation du mandat social exercé par le salarié, celui-ci avait accepté d'être repris par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la société mère du groupe ; qu'elle a pu déduire de.

la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur ni d'envisager des reclassements inhérents à des licenciements économiques .

la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur ni d'envisager des reclassements inhérents à des licenciements économiques .

la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur, ni d'envisager des reclassements inhérents à des licenciements économiques .

la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur ni d'envisager des reclassements inhérents à des licenciements économiques .

la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son entreprise, n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur ni d'envisager des reclassements inhérents à des licenciements économiques .

la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune obligation de suspendre les contrats de travail dans l'attente d'une hypothétique reprise de l'exploitation par lui-même ou de son successeur ni d'envisager des reclassements inhérents à des licenciements économiques .

disposition de l'autorité académique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé que le recrutement des maîtres suppléants de l'enseignement privé du premier degré relevait de la Direction diocésaine de l'enseignement catholique qui avait adressé à la salariée une note d'instructions, un compte-rendu d'inspection et une lettre mettant fin aux suppléances au sein.