Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 89

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu que la disposition d'une convention collective comportant une période d'essai dont elle fixe la durée, ne s'impose aux parties qu'autant que le contrat de travail ne comporte pas une période d'essai d'une durée plus brève ; Et.

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et les articles 6.03 et 4.03 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes ; Attendu que M. Y... a été engagé à compter du 5 février 1996 par la société Alizés automobiles en qualité de réceptionnaire, chef d'équipe position A ; que son contrat de travail prévoyait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-4 et L 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte en tout état de cause des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Urieta Y... n'a pas repris le travail à l'expiration du dernier arrêt de travail obtenu, s'estimant elle-même, et contre l'avis des médecins, inapte à reprendre le travail ; qu'en refusant cependant de qualifier la rupture du contrat de travail en un.

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; 3 / que le salarié avait clairement développé dans ses écritures responsives devant la cour, que l'employeur ne justifiait d'aucune saisine de l'inspection du travail avant qu'ait été prise l'initiative de la rupture, insistant précisément sur ce point en concluant qu'il était encore mensonger de prétendre que Air Littoral.

du contrat de travail était imputable à l'employeur, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que c'est à la suite de reproches que lui adressait l'employeur que la salariée a quitté brutalement l'entreprise mais qu'elle s'était rendue immédiatement chez le médecin puis avait adressé des avis d'arrêt de travail ultérieurement à l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu retenir que.

Mais sur le second moyen en ce qu'il est relatif à l'indemnité de préavis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à verser à l'employeur une indemnité le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait mis fin au contrat de travail en démissionnant ; Attendu, cependant, qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait refusé de reprendre le travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de démissionner .

la cour d'appel a privé sa déicsion de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a relevé que la variation d'horaire demandée par ses employeurs était prévue par le contrat de travail, a pu décider que le refus de la salariée de reprendre son travail était fautif et a estimé que cette faute constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur ne s'était pas conformé aux dispositions conventionnelles pour le décompte des heures supplémentaires et l'attribution des repos compensateurs de remplacement, et que la salariée avait ainsi effectué, du 15 mars au 31 mai 1997, des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas.

que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ces constatations, a violé les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une intention de nuire et que les faits retenus ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Clinique Médicis, le 20 janvier 1982, en qualité de sage-femme ; qu'elle avait un horaire comportant une alternance de 4 jours travaillés et 4 nuits passées sur place avec indemnisation d'astreintes ; que, le 25 novembre 1994, l'employeur lui a notifié un nouvel horaire en raison de la.

loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 7 novembre 1981 en qualité de vendeur par la société Leroy Merlin, a adressé le 4 décembre 1993 une lettre de démission à son employeur, qu'il a dénoncée le 21 décembre 1993, en expliquant qu'elle dissimulait en réalité un licenciement injustifié ; qu'il a contesté la rupture de son contrat de travail devant la.

l'employeur des modifications apportées à son contrat de travail, résultant de la suppression de la garantie mensuelle de salaire et de la prise en charge de ses frais professionnels, et a fait valoir qu'il en résultait une rupture imputable à celui-ci; que la société Roux-Herr l'ayant licencié pour faute grave, en raison de son refus de poursuivre l'exécution du contrat de travail, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et de contester le licenciement prononcé à son encontre ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y...