Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 88

Mais attendu que l'acte de notification de l'arrêt de la cour d'appel mentionne que le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel d'Agen ; qu'il s'ensuit que cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation et qu'en conséquence, le pourvoi, bien que parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de deux mois après cette notification, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

que la rupture du contrat de travail lui était imputable, tout en constatant que M. X... avait pris l'initiative de la rupture, sans préciser en quoi l'employeur aurait fait preuve d'une attitude vexatoire contraignant le salarié à quitter son emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L.

Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de conduite marchandises " grands routiers " et " longue distance ", prévoit la prise en compte de la totalité des heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'employeur à réduire unilatéralement le salaire horaire contractuel.

de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X... par lettre du 23 avril 1996, sans préciser en quoi cette lettre aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de la salariée de rompre son contrat de travail ; 2 ) que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'il s'ensuit que Mme X...

2 / qu'en se bornant à affirmer que la fiche personnelle de M. X... à la direction des Ressources humaines faisait apparaître un droit à congés payés de trois jours pour la période hivernale, sans constater que cette fiche aurait mentionné que M. X... aurait effectivement pris ces congés au cours de la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et B de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X...

Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Onet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Silva, épouse Y..., a été embauchée le 10 octobre 1983 par la société Onet propreté en qualité d'ouvrière nettoyeuse ; que le contrat de travail signé le 4 janvier 1988 prévoyait une durée de travail mensuelle de 93,82 heures ; que d'octobre 1990 à octobre 1993, Mme X...

le fonctionnement de l'entreprise justifiant qu'il soit pourvu au remplacement du salarié malade, n'est pas subordonné à son insertion dans la convention collective et résulte, dans le silence de la convention collective de travail sur ce point, de la loi, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

6 ) que les motifs par lesquels la cour d'appel a décidé que le salarié n'était pas réglé de tous ses salaires, de ses heures supplémentaires et de ses primes de panier et de déplacement étant erronés, la cour d'appel qui s'est fondée, notamment, sur ces mêmes motifs pour décider que la rupture était imputable à l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision ; qu'elle a violé l'article L.

X..., sans rechercher si M. Y... n'avait pas provoqué la démission de M. X... par des man uvres qui excédaient son pouvoir de direction, en retirant à M. X... l'usage de sa voiture, en l'empêchant d'accéder à son bureau et en lui réglant son salaire avec retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que M. X...

a démissionné de son emploi parce qu'à la suite d'une altercation et d'une rixe sur les lieux du travail, il ne s'est pas présenté à son poste malgré deux injonctions de son employeur, la cour d'appel, dont les constatations établissent que les circonstances de la rupture du contrat de travail ne caractérisent pas le ferme propos, chez le salarié, de renoncer à son emploi, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail" ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que M. X...

travail est imputable à l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la preuve d'une démission n'était pas rapportée par l'employeur, pour en déduire que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un licenciement et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en invoquant une démission inexistante, l'employeur a provoqué la rupture du contrat de travail, qui s'analyse en un licenciement lequel, non motivé, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS, l'Unedic et M.

de prendre sa retraite, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le départ volontaire à la retraite ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'un acte manifestant la volonté claire et non équivoque de M. X... de faire valoir son droit à la retraite, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.