Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 88

selon le moyen : 1 ) que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient la démission de Mme X... par lettre du 23 avril 1996, sans préciser en quoi cette lettre aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de la salariée de rompre son contrat de travail ; 2 ) que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'il s'ensuit que Mme X...

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et B de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait pris trois jours de congé pendant la période d'essai, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a exactement décidé qu'il y avait lieu de prolonger cette période d'une durée égale à celle du temps de congé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Silva, épouse Y..., a été embauchée le 10 octobre 1983 par la société Onet propreté en qualité d'ouvrière nettoyeuse ; que le contrat de travail signé le 4 janvier 1988 prévoyait une durée de travail mensuelle de 93,82 heures ; que d'octobre 1990 à octobre 1993, Mme X...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective du Crédit maritime étant plus avantageuses que les règles du droit commun en matière de licenciement à raison de la maladie du salarié, doivent recevoir application ; Et attendu que selon l'article 53 de la convention collective, les salariés en arrêt de travail pour maladie ont droit pendant une certaine durée au maintien de leur traitement .

n'a pas légalement justifié sa décision ; qu'elle a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motivation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond .

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que M. X... soulignait dans ses conclusions que son employeur l'avait poussé à démissionner en lui retirant l'usage de la voiture, en lui fermant l'accès à son bureau et en le dénonçant aux services de police pour un excès de vitesse sans s'être assuré qu'il était bien au volant de sa voiture de fonction au jour où cette infraction aurait été commise .

ferme propos, chez le salarié, de renoncer à son emploi, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail" ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que M. X... avait manifesté à plusieurs reprises son souhait d'être licencié, que, devant la refus de son employeur, il avait adopté une attitude agressive, allant jusqu'à frapper un autre salarié et, enfin, qu'il n'avait pas obéi à une mise en demeure de reprendre le travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'intéressé avait manifesté l'intention claire et non équivoque de démissionner .

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en invoquant une démission inexistante, l'employeur a provoqué la rupture du contrat de travail, qui s'analyse en un licenciement lequel, non motivé, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS, l'Unedic et M. Y..., ès qualités, font encore grief.

retraite, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'un licenciement d'en rapporter la preuve ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture du contrat de travail résultait de la décision du salarié de prendre sa retraite .

appel n'a pas donné de base légale à ses décisions et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et.

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, a défaut de convention collective la rendant de plein droit applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1996 n° 3241 D), que Mme X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 782-7 du Code du travail ; Attendu que les époux X... ont été engagés, le 16 octobre 1991, par la société Y... France en qualité de co-gérant non salariés pour l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail, que M. X... a interrompu son activité le 14 juillet 1993 pour maladie ; que le 28 septembre suivant, après un entretien préalable du 20 septembre, la société leur ayant notifié la rupture du contrat pour faute lourde, M.