Cour de cassation · 13 juin 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.335

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 octobre 1998Jugement prud'homal Passage source
13 juin 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., dont le siège est ...,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sirifou X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'homme de ménage à compter du 1er juillet 1975 par le syndicat des copropriétaires du ... ; qu'à la suite de la rupture des relations de travail au mois d'août 1995, il prétend avoir été licencié de fait, le syndicat des copropriétaires soutenant en revanche que le salarié, âgé de 75 ans, avait décidé de prendre sa retraite;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait pour origine la décision de M. X... de prendre sa retraite et en refusant ainsi à celui-ci la faculté de rapporter la preuve que l'imputabilité de la rupture incombait à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ;

2 / que l'insuffisance des preuves doit nécessairement être retenue au détriment de celui qui a la charge de la preuve ; qu'une telle charge incombait en l'occurrence à l'employeur, qui se prétendait libéré, par l'effet du départ volontaire à la retraite du salarié, de son obligation de payer les sommes consécutives à la rupture du contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait son origine dans la volonté de M. X... de prendre sa retraite, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ;

3 ) que le départ volontaire à la retraite ne se présume pas ;

que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'un acte manifestant la volonté claire et non équivoque de M. X... de faire valoir son droit à la retraite, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'un licenciement d'en rapporter la preuve ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture du contrat de travail résultait de la décision du salarié de prendre sa retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… avait son origine dans la volonté de M. X... de prendre sa retraite, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le départ volontaire à la retraite ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence d'un acte manifestant la volonté claire et non équivoque de M. X... de faire valoir son droit à la retraite, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'un licenciement d'en rapporter la preuve ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture du contrat de travail résultait de la décision du salarié de prendre sa retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; …
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1315Code civil
Passage cité
… sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait pour origine la décision de M. X... de prendre sa retraite et en refusant ainsi à celui-ci la faculté de rapporter la preuve que l'imputabilité de la rupture incombait à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'insuffisance des preuves doit nécessairement être retenue au détriment de celui qui a la charge de la preuve ; qu'une telle charge incombait en l'occurrence à l'employeur, qui se prétendait libéré, par l'effet du départ volontaire à la retraite du salarié, de son obligation de payer les sommes consécutives à la rupture du contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait son …
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ue : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'homme de ménage à compter du 1er juillet 1975 par le syndicat des copropriétaires du ... ; qu'à la suite de la rupture des relations de travail au mois d'août 1995, il prétend avoir été licencié de fait, le syndicat des copropriétaires soutenant en revanche que le salarié, âgé de 75 ans, avait décidé de prendre sa retraite; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture e
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a la charge de la preuve ; qu'une telle charge incombait en l'occurrence à l'employeur, qui se prétendait libéré, par l'effet du départ volontaire à la retraite du salarié, de son obligation de payer les sommes consécutives à la rupture du contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait son origine dans la volonté de M. X... de prendre sa retraite, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le départ volontaire à la retraite ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui
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se prévaut d'un licenciement d'en rapporter la preuve ; qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que la rupture du contrat de travail résultait de la décision du salarié de prendre sa retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize j
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au mois d'août 1995, il prétend avoir été licencié de fait, le syndicat des copropriétaires soutenant en revanche que le salarié, âgé de 75 ans, avait décidé de prendre sa retraite; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en présumant que l
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t que la rupture des relations contractuelles avait pour origine la décision de M. X... de prendre sa retraite et en refusant ainsi à celui-ci la faculté de rapporter la preuve que l'imputabilité de la rupture incombait à son employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'insuffisance des preuves doit nécessairement être retenue au détriment de celui qui a la charge de la preuve ; qu'une telle charge incombait en l'occurrence à l'employeur, qui se prétendait libéré, par l'effet du départ volontaire à la retraite du
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723c9cd5801467740e236

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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