Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 87

date, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient à l'employeur qui n'entend pas réintégrer un salarié de lui faire connaître son refus ; qu'à défaut, la rupture du contrat de travail n'est pas établie ; que, dès lors, l'employeur ne saurait se prévaloir de son silence pour attester de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Caisse générale de sécurité sociale.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'absence du caractère libre et sérieux de la démission, qui s'apprécie au moment où celle-ci est donnée, n'est pas établie par la seule rétractation ultérieure du salarié, même dans un bref délai ; que dès lors, en déduisant l'absence de volonté de démissionner de M. Z... de la circonstance qu'il s'était rétracté le lendemain, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du même texte .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait signé sa démission sans qu'aucune contrainte n'ait été exercée et sans qu'aucun faux renseignement ne lui ait été donné, a pu décider que même s'il se trouvait incarcéré, il avait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. A..., employé de la société BTE Guyane sur le site de Kourou en Guyane, bénéficiait, pour l'exercice de ses fonctions, d'une habilitation secret défense ; que cette habilitation lui ayant été retirée, l'employeur a pris acte de la rupture pour force majeure par lettre du 8 juillet 1993 ; Attendu que pour.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a rappelé qu'il résultait du protocole conclu le 29 janvier 1996 que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques ; qu'ayant relevé que le plan emploi ne subordonnait le départ volontaire de salariés à un accord préalable de la société que dans le cas où leur métier ferait partie de la liste de huit métiers sensibles définis, la cour d'appel, qui a constaté que M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a rappelé qu'il résultait du protocole conclu le 29 janvier 1996 que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques ; qu'ayant relevé que le plan emploi ne subordonnait le départ volontaire de salariés à un accord préalable de la société que dans le cas où leur métier ferait partie de la liste de huit métiers sensibles définis, la cour d'appel, qui a constaté que M.

'appel a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que le gérant d'une société exerce, à l'égard des tiers, et, en particulier, des salariés, les fonctions de direction pour le compte de cette société ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. X... exerçait les fonctions d'employeur en sa qualité de gérant de la société X... et Z... ; qu'en considérant que le meurtre de Mme M... Y... par M.

cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les moyens retenus par les juges du fond et les faits visés dans l'arrêt, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus et discutés contradictoirement ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que l'employeur, en faisant.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, dans sa lettre du 22 novembre 1995, la société Sopren, qui avait indiqué que la mission du salarié sur le chantier de Lavera se terminait le 22 novembre 1995, avait énoncé un motif de rupture, que, dès lors, en estimant que la rupture du contrat de travail était intervenue le 22 novembre 1995 "sans l'ombre d'un motif" pour en déduire qu'elle était illégitime, la cour d'appel a violé l'article L.

notification, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l'engagement du salarié ; que l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en demeure d'en prendre connaissance .

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que lors de réunions du personnel ou du comité d'entreprise, le président directeur général de la société avait proféré à l'encontre du salarié, à plusieurs reprises, des insultes et des invectives, a pu décider que ce comportement qui constituait un grave manquement de l'employeur à ses obligations, entrainaît la rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché comme chauffeur routier par contrat verbal le 28 juin 1988 ; que, par lettre du 25 janvier 1997, il a mis fin à la relation contractuelle en soutenant que l'inexécution par l'employeur de ses obligations entraînait un licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes .