Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 86

plus favorable que l'indemnité légale de droit commun prévue par l'article L. 122-4 du Code du travail, de 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, même si l'accord de mensualisation permet de choisir pour base de calcul soit la moyenne des 3 derniers mois de salaire, soit celle des 12 derniers mois, si elle s'avère supérieure, de sorte que viole l'article L. 761-5 l'arrêt qui organise un cumul de la disposition dérogatoire spécifique des journalistes avec le régime du droit commun .

pendant cette période ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié la cour d'appel a retenu que M. X... a, de lui-même, suspendu sa prestation de travail le 11 février 1998 au motif qu'il n'avait pas été payé à la fin du mois de janvier, conformément à la régle applicable dans l'entreprise selon laquelle le salarié engagé au cours du mois était payé à la fin du mois suivant, régle qui a été expliquée à M.

décision ; Mais sur les sept premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la salariée avait démissionné, la cour d'appel a retenu que les manquements de l'employeur invoqués par cette dernière n'étaient pas établis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que l'employeur ne respectait pas ses.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la salariée avait démissionné, la cour d'appel a retenu que la démission doit être considérée comme l'épilogue librement décidé et choisi par la salariée, un conflit l'opposant depuis plusieurs mois à son employeur et dont la responsabilité est partagée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a pas décidé que M. X... avait démissionné ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande présentée par M.

devait s'analyser en un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / la rupture du contrat des agents EDF-GDF pour mise à la retraite est réglementée par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ; que ce texte ne prévoit nullement que la mise à la retraite d'un agent puisse intervenir pour faute grave .

de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué dans la lettre de notification de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'absence de démission du salarié en juin 1996 le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à la lettre de l'employeur en date du 2 août 1996 invoquant une faute grave du salarié .

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société CREA, d'une part, par l'association CREA Professionnel, d'autre part, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel conclus respectivement pour les emplois d'agent d'accueil et de technicien polyvalent, du 9 septembre 1991 au 30 juin 1996, pour le premier emploi, et du 13 janvier 1992 au 30 juin 1996, pour le second .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, qu'en l'espèce, la société Nettoyage franco-portugaise produisait une attestation de M. X... indiquant qu'il était présent lorsque le 27 novembre 1995 à 7 heures 40, M. Y...

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, même si le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture, le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à affirmer que la rupture était imputable à l'employeur, sans donner aucune autre explication et sans rechercher, en particulier, si le contrat n'avait pas été rompu d'un commun accord entre les parties .

indûment perçues par le salairé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 février 1999 : Attendu.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les relations antérieures entre les parties exercées dans les mêmes fonctions concernaient soit un travail indépendant au sein d'une EURL, soit une courte période de travail du 1er avril au 27 août 1993, a pu décider que l'employeur n'avait pas commis d'abus en imposant un essai à la salariée dans le contrat conclu le 12 novembre 1996 .