Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 85

de la loi ; 3° que le contrat n'ayant jamais existé, les articles L. 122-4 et suivants du code du travail ne peuvent s'appliquer ; la prise de fonction n'ayant jamais eu lieu, le salarié ne saurait revendiquer une indemnité compensatrice de préavis, ni les congés payés incidents ; au demeurant, la cour d'appel ne précise point, du fait d'une estimation globale, la part allouée au titre des dommages-intérêts et celle au titre de l'indemnité de préavis, et dès lors, ne justifie point les 35 000 francs octroyés .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 en qualité de contrôleur par la société ECW, aux droits de laquelle se trouve la société Walco, devenu responsable technique, a pris acte, par lettre du 4 décembre 1994, de la rupture de son contrat de travail, imputable à son employeur ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui payer une indemnité compensatrice de préavis .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé depuis le 15 décembre 1971 par la société Blouin, aux droits de laquelle se trouve la société CL Investissements, et qui avait la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise, a, par lettre du 9 juillet 1996 fait connaître à son employeur qu'il refusait la mutation que celui-ci lui.

de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le consentement du salarié à sa démission n'avait pas été libre, elle a justement décidé que le salarié n'avait pas eu la volonté claire et non équivoque de démissionner et que la lettre de l'employeur du 28 juin 1996 qui se bornait à mentionner l'existence de faits délictueux sans les préciser, était insuffisamment motivée en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse .

qui précèdent, qu'il aurait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que le 20 mai 1996, M. Y... avait fait part à son employeur de "son intention de démissionner" et qu'il n'était pas venu dans.

établies à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre invoquait une situation financière devenue délicate du fait de l'évolution des règles de financement et qui, constatant par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques existaient antérieurement au licenciement en relevant qu'il était établi que.

note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une clause du règlement intérieur ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en affectant la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail .

Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14, L. 122-14-3 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile et 40 de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le contrat de travail a été rompu le 31 janvier.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié avait commis une faute en refusant sa nouvelle affectation et rejeter sa demande d'indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de réduire l'indemnité de déplacement dès lors que le contrat prévoyait le remboursement de frais.

par le cabinet médical a privé son arrêt de base légale et violé l'article L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ni claire ni précis de l'avenant du 10 février 1997 que les juges du fond ont estimé que la salariée avait accepté de consacrer un tiers de son temps de travail à l'entretien de l'habitation de son employeur ; Et attendu que.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4, L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail ; Mais attendu que le refus de renouvellement, par l'autorité administrative, d'un titre autorisant un salarié étranger à exercer une activité en France ne constitue pas un cas de force majeure, et que la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, ne peut qu'être un licenciement ; Et attendu que la cour d'appel.

constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de cession d'une entreprise en redressement judiciaire dans le cadre d'un plan de cession, les contrats de travail sont transférés de plein droit au cessionnaire et ce transfert s'impose aux salariés, qui doivent continuer à travailler aux mêmes conditions ; qu'ainsi, en considérant que M. Y... était fondé à ne pas.