Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-44.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2001

Numéro d'affaire

99-44.266

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 386 re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 386 rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée EXA-GRAPH, demeurant ..., 2 / de la CGEA UNEDIC AGS RENNES, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et…