← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-46.310

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société La Dinée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Dinée, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aire Port Lauragais, 31290 Avignonet,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., demeurant 11, Grand'rue, 31290 Avignonet-Lauragais,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1999), que Mme X... a été engagée le 11 juin 1983, en qualité d'employée d'hôtel, par la société La Dinée, exploitant un hôtel-restaurant ; que, le 17 mars 1997, après avoir été mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'une clause du règlement intérieur ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement un contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en affectant la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ;

Et attendu qu'elle a exactement décidé que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter cette modification ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Dinée aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une clause du règlement intérieur ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en affectant la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ; Et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    é licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ; Et attendu qu'elle a exactement décidé que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter cette modification ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Dinée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    our faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    aute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ; Et attendu qu'elle a exactement décidé que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter cette modification ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Dinée aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    (Toulouse, 10 novembre 1999), que Mme X... a été engagée le 11 juin 1983, en qualité d'employée d'hôtel, par la société La Dinée, exploitant un hôtel-restaurant ; que, le 17 mars 1997, après avoir été mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    êt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1999), que Mme X... a été engagée le 11 juin 1983, en qualité d'employée d'hôtel, par la société La Dinée, exploitant un hôtel-restaurant ; que, le 17 mars 1997, après avoir été mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une clause du règlement intérieur ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en affectant la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","règlement intérieur la prévoyant","inefficacité"]
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rs 1997, après avoir été mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    près avoir été mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son refus d'être affectée à la plonge du restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note de service, d'un défaut de
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    note de service, d'un défaut de motivation et de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'une clause du règlement intérieur ne peut valablement autoriser l'employeur à modifier unilatéralement un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en affectant la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ; Et attendu qu'elle a exactement décidé q
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    vail ; Et attendu que la cour d'appel a pu décider qu'en affectant la salariée, engagée en qualité d'employée d'hôtel et qui exerçait un emploi de femme de chambre, à la plonge du restaurant, l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail ; Et attendu qu'elle a exactement décidé que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter cette modification ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","règlement intérieur la prévoyant","inefficacité"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723c1cd5801467740dbd6
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel