Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 84

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le fait pour la salariée de refuser de communiquer ses horaires de travail chez son ou ses autres employeurs n'avait pas empêché sa réintégration dans son emploi d'origine sauf pour l'employeur à prendre le risque de dépasser de la durée légale du travail, ce qui excluait que la rupture du contrat de travail soit.

abusive et imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, ayant constaté que le salaire du mois de juin 1996 n'avait pas été payé le 10 juillet 1996, a pu décider que ce comportement fautif de l'employeur entraînait une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé .

pas l'existence de tels éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'énonce le moyen, la cour d'appel a relevé des faits objectifs constitutifs de fautes imputable au salarié ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ces fautes étaient suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... Mattia, embauché en 1977 en qualité de chef d'équipe du bâtiment par la société Albazzati-GBA s'est trouvé en arrêt de travail du 11 février 1993 au 28 mars 1996, à la suite d'un accident du travail ; qu'ayant repris le travail le 29 mars 1996 après avoir été reconnu apte par le médecin du travail, il s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail .

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement la cour d'appel énonce qu'il est constant que c'est Mme X... qui a démissionné en refusant d'accepter la modification de son horaire de travail proposée par l'employeur ; qu'en effet l'association des Amis de radio Logos ne l'a jamais considérée comme.

en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai et qu'il n'était pas établi qu'une disposition conventionnelle prévoyant une telle période ait été portée à la connaissance du salarié lors de son engagement ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

sa volonté de rompre le contrat, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme l'y invitait pourtant la société L'Hexagone dans ses conclusions d'appel, si le fait que la société ait convié le salarié à reprendre son emploi ne témoignait pas de ce qu'elle n'avait jamais eu l'intention de rompre le lien contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié qui refuse de rejoindre son nouveau poste, après un transfert géographique, commet un manquement contractuel évident qui s'analyse, en principe, en une faute grave ; de sorte qu'à supposer même que le contrat de travail de M. X... ait été rompu, que cette rupture.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'il ressort des conclusions de M. Z... et du plumitif d'audience que M. Z... a seulement réclamé des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en faisant application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il résulte du second que le salarié, après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail, doit, lors.

à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Harden grand public sécurité, selon contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 1995 comportant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence ; que la société a mis fin à la période d'essai le 8 janvier 1996 ; Attendu que, pour juger que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et débouter M.

Que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail, 8 de l'accord national interprofessionnel des VRP et 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié la cour d'appel énonce que le défaut de paiement des indemnités complémentaires dues au salarié durant son arrêt de maladie résulte du fait que le salarié n'a pas fourni à l'employeur, malgré les demandes qui lui ont été.