Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 83

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur dès lors qu'elle trouve son origine dans une gestion frauduleuse de l'entreprise vidant de sa substance l'emploi du salarié ; qu'en se bornant à constater qu'en sa qualité de directeur commercial salarié, M. X... n'avait à se plaindre ni de.

sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention collective nationale du commerce de gros, de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure dispose, en son article 14-9, que la période d'essai des cadres est de 3 mois ; que l'article 14-10 dispose que.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par le centre de Coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997 en qualité d'agent de maîtrise, du 26 janvier au 28 février 1998 en qualité d'ouvrier agricole et, à compter du 1er mars 1998 en qualité d'agent de maîtrise .

tel accord n'avait pas pu être conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 5.1 de la convention collective du caoutchouc dispose que la période d'essai est de 3 mois de travail effectif ; que la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, que cette disposition, qui fixe la durée maximale de la période d'essai, interdit de convenir du dépassement de cette durée .

une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un licenciement pour motif économique ; que, selon l'article L. 122-14-2, lorsque le licenciement est.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsque, par son fait, il rend impossible pour le salarié la poursuite dudit contrat ; qu'il résulte du second que le salarié, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident.

a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel considère M. X... comme ayant démissionné sans vérifier, ni démontrer la volonté non équivoque du salarié de démissionner ; par conséquent, la cour d'appel aurait dû rendre imputable la rupture du contrat de travail à la société Transport Gomès et constater l'absence de toute procédure de licenciement et.

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4, L.. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait repris les dossiers de chantiers de l'agence d'Ivry et fait transférer les appels téléphoniques vers le siège social de la société durant l'absence pour maladie du salarié qui était chef de l'agence .

par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résultait des termes clairs et précis de la déclaration sur l'honneur rédigée par Mme X... le 16 octobre 1995 que la salariée avait communiqué des éléments confidentiels concernant le fonctionnement de l'entreprise Perfex, notamment en ce qui concerne la diminution des salaires des dirigeants de l'.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de serveuse par M. Iqbal Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, tant le paiement de salaires versés en retard que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter Mme X...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce que les actes du salarié, qui a cessé de sa propre.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail et l'article 9-01-2 de la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1996 par la société Setra nettoyage en qualité d'agent de propreté, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an comportant une période d'essai d'un mois ; que le 28 novembre 1996, l'employeur a rompu le contrat .