Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 82

sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur demandait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié, a énoncé qu'à la suite d'une erreur du facteur, Mme Y...

alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que lorsque la démission a pris la forme d'un écrit clair et dépourvu d'équivoque, il appartient au salarié qui entend la contester de démontrer qu'il n'avait pas eu la volonté de démissionner en apportant la preuve que son consentement a été vicié du fait des conditions dans lesquelles ledit écrit a été signé ; que la circonstance que la lettre de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 octobre 1993 par la société Sorométal en qualité de secrétaire-comptable, a été convoquée le 24 juin 1998 au siège du cabinet d'expertise chargé d'établir les fiches de paie de la société pour un entretien qui s'est déroulé en présence de son employeur et de l'expert-comptable ; qu'au cours de cet entretien, elle a rédigé et remis une lettre de démission .

disposition de l'autorité académique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que le recrutement des maîtres suppléants de l'enseignement privé du premier degré relevait de la Direction diocésaine de l'enseignement catholique qui avait adressé à la salariée une note d'instructions, un compte-rendu d'inspection et une lettre mettant fin aux suppléances au sein.

délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé à compter du 1er août 1989 par la société Coopération pharmaceutique française en qualité de pharmacien adjoint de l'un des établissements de la société ; qu'il était responsable du service accessoires au sein de la direction commerciale ; que la société ayant créé une direction gammes produits services y a rattaché le service accessoires .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 5 / que la rétractation du licenciement impose à l'employeur de remettre le salarié dans des conditions de travail exactement identiques, une affectation différente caractérisant une modification substantielle du contrat de travail laquelle suppose l'accord de la salariée à défaut duquel la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur .

branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de femme de ménage par la société Trouillard, à compter du 15 octobre 1984, pour un emploi à temps complet ; que la salariée a été informée, dans une lettre du 21 décembre 1995, du transfert de son contrat de travail à la société Point P centre, puis avisée, le 15 mars 1996, de la modification de ses horaires de travail .

et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 et l'article L. 122-43, alinéa 3, du Code du travail et le statut national du personnel des industries électriques et gazières et notamment l'article 6 et la circulaire PERS 846, article 145 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la sanction de mise à la retraite d'office consiste à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les industries électriques et gazières, mais en maintenant ses droits à pension lorsque ceux-ci sont acquis .

Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les chefs de demande du salarié fondés sur un licenciement, la cour d'appel a retenu que les griefs énoncés par le salarié pour justifier sa démission étaient soit non fondés, soit insuffisants pour entraîner la rupture du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat par le salarié, expressément.

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-28-2 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la règle du parallélisme des formes, la demande de réintégration aurait dû être adressée non seulement au directeur de l'association, mais également à son président, que la salariée ne justifie pas de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 en qualité de réceptionniste emballeuse par la société Caddy Jack Livraison, a reçu le 2 décembre 1998 une lettre recommandée expédiée le 30 novembre 1998, mettant fin à son contrat de travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai et.