Article L. 122-4 : texte et décisions associées – page 82

décidé qu'il devait bénéficier, en application des dispositions de l'article 5.1, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers, d'une ressource minimale forfaitaire calculée sur la base de 390 fois le taux horaire du SMIC ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Clinique de Saint-Benoît, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Zepter-France ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail de la salariée, subordonner le maintien du droit à la prime de fin d'année à la condition de la présence de l'intéressée dans l'entreprise à la date du 31 mars 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

, ainsi qu'un rappel de salaires et de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur demandait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié, a énoncé qu'à la suite d'une erreur du facteur, Mme Y... n'a pas reçu l'avis de prolongation de l'arrêt de travail adressé par M. X...

dol, la lettre de démission et la transaction du 31 octobre 1993, d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail liant M. X... à la société Sogea Guadeloupe constituait un licenciement abusif et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.

Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sorométal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

CHOMAGE - Allocation de ch<CB>mage - Remboursement à la Caisse pour pour l'employeur fautif.

Besson, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coopération pharmaceutique française, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé à compter du 1er août 1989 par la société Coopération pharmaceutique française en qualité de pharmacien adjoint de l'un des établissements de la société ; qu'il était responsable du service accessoires au sein de la direction commerciale ; que la société ayant créé une direction gammes produits services y a rattaché le service accessoires ; que par lettre du 5 septembre 1995, M. Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Reprise des fonctions par le salarié.

a fait parvenir le 29 août 2000 au greffe de la Cour de Cassation, soit dans le délai prévu de trois mois à compter du 3 juin 2000, date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

un arrêt de travail longue maladie, en violation de l'article 22, alinéa 6, du statut national" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en annulation de la mise à la retraite d'office, réintégration, condamnation de l'employeur à lui payer les salaires jusqu'à la réintégration et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 et l'article L.

1987, alors, d'une part, que la remise de bulletins de paie s'opère lors du paiement des rémunérations, d'autre part, que, conformément à l'article R. 143-3 du Code du travail alors applicable, l'employeur n'était tenu de conserver le livre de paie que pendant 5 ans ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.