← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 14 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.884

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société SorométalÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
    Lire ce passage
  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Sorométal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sorométal à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sorométal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sorométal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 22 octobre 1993 par la société Sorométal en qualité de secrétaire-comptable, a été convoquée le 24 juin 1998 au siège du cabinet d'expertise chargé d'établir les fiches de paie de la société pour un entretien qui s'est déroulé en présence de son employeur et de l'expert-comptable ; qu'au cours de cet entretien, elle a rédigé et remis une lettre de démission ;

qu'elle a rétracté sa démission par lettre du lendemain, arguant que son consentement aurait été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'aurait menacée d'un licenciement pour faute grave ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'aucune pression ni menace n'avait été exercée sur la salariée qui avait joint à sa lettre de rétractation un certificat d'arrêt de travail établissant son absence d'intention de reprendre ses fonctions ; que la salariée avait donné sa démission en toute connaissance de cause et sans contrainte au regard de la conscience qu'elle avait de la gravité de ses agissements et que l'employeur était en droit, eu égard aux circonstances, de proposer une démission comme alternative à un licenciement pour faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme X... a rédigé sa lettre de démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave, par référence aux notes et chiffres émanant de l'employeur, lors d'un entretien ayant eu lieu en présence de celui-ci, assisté d'un expert-comptable et de son collaborateur, ce dont il résultait que l'intéressée, qui s'était au surplus rétractée le lendemain, n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Sorométal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sorométal à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sorométal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 octobre 1993 par la société Sorométal en qualité de secrétaire-comptable, a été convoquée le 24 juin 1998 au siège du cabinet d'expertise chargé d'établir les fiches de paie de la société pour un entretien qui s'est déroulé en présence de son employeur et de l'expert-comptable ; qu'au cours de cet entretien, elle a rédigé et remis une lettre de démission ; qu'elle a rétracté …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    cet entretien, elle a rédigé et remis une lettre de démission ; qu'elle a rétracté sa démission par lettre du lendemain, arguant que son consentement aurait été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'aurait menacée d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'aucune pression ni menace n'avait été exercée sur la salariée qui avait joint à sa lettre de rétractation un certificat d'arrêt de travail établissant son absence d'intention de reprendre ses
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ion en toute connaissance de cause et sans contrainte au regard de la conscience qu'elle avait de la gravité de ses agissements et que l'employeur était en droit, eu égard aux circonstances, de proposer une démission comme alternative à un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme X... a rédigé sa lettre de démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave, par référence aux notes et chiffres émanant de l'employeur, lors d'un entretien ayant eu lieu en présence de celui-ci, assisté d'un expert-c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    oyeur était en droit, eu égard aux circonstances, de proposer une démission comme alternative à un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme X... a rédigé sa lettre de démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave, par référence aux notes et chiffres émanant de l'employeur, lors d'un entretien ayant eu lieu en présence de celui-ci, assisté d'un expert-comptable et de son collaborateur, ce dont il résultait que l'intéressée, qui s'était au surplus rétractée le lendemain, n'avait pas exprimé u
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e a rédigé et remis une lettre de démission ; qu'elle a rétracté sa démission par lettre du lendemain, arguant que son consentement aurait été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'aurait menacée d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'aucune pression ni menace n'avait été exercée sur la salariée qui avait joint à sa lettre de rétractation un certificat d'arrêt de travail établissant son absence d'intention de reprendre ses fonctions ; que l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    issance de cause et sans contrainte au regard de la conscience qu'elle avait de la gravité de ses agissements et que l'employeur était en droit, eu égard aux circonstances, de proposer une démission comme alternative à un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme X... a rédigé sa lettre de démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave, par référence aux notes et chiffres émanant de l'employeur, lors d'un entretien ayant eu lieu en présence de celui-ci, assisté d'un expert-comptable et de so
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    it, eu égard aux circonstances, de proposer une démission comme alternative à un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Mme X... a rédigé sa lettre de démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave, par référence aux notes et chiffres émanant de l'employeur, lors d'un entretien ayant eu lieu en présence de celui-ci, assisté d'un expert-comptable et de son collaborateur, ce dont il résultait que l'intéressée, qui s'était au surplus rétractée le lendemain, n'avait pas exprimé une volonté claire
    Lire dans le texte
  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    u siège du cabinet d'expertise chargé d'établir les fiches de paie de la société pour un entretien qui s'est déroulé en présence de son employeur et de l'expert-comptable ; qu'au cours de cet entretien, elle a rédigé et remis une lettre de démission ; qu'elle a rétracté sa démission par lettre du lendemain, arguant que son consentement aurait été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'aurait menacée d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    d'établir les fiches de paie de la société pour un entretien qui s'est déroulé en présence de son employeur et de l'expert-comptable ; qu'au cours de cet entretien, elle a rédigé et remis une lettre de démission ; qu'elle a rétracté sa démission par lettre du lendemain, arguant que son consentement aurait été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'aurait menacée d'un licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'aucune pression ni menace n'avait été
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e qu'aucune pression ni menace n'avait été exercée sur la salariée qui avait joint à sa lettre de rétractation un certificat d'arrêt de travail établissant son absence d'intention de reprendre ses fonctions ; que la salariée avait donné sa démission en toute connaissance de cause et sans contrainte au regard de la conscience qu'elle avait de la gravité de ses agissements et que l'employeur était en droit, eu égard aux circonstances, de proposer une démission comme alternative à un licenciement pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723f6cd58014677410776
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel