Cour de cassation · 29 janvier 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-46.318

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

29 janvier 2002Décision rendue

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10 juillet 1996Contrat de travailDémission Passage source
29 janvier 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé par la société Arcole, le 21 août 1995 en qualité de directeur responsable de la cellule gestion de l'énergie ; qu'il a démissionné le 10 juillet 1996 invoquant le défaut de paiement de son salaire de juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Arcole aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Arcole, société anonyme, dont le siège est ..., 76160 la Vieux Rue,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Arcole, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Arcole, le 21 août 1995 en qualité de directeur responsable de la cellule gestion de l'énergie ; qu'il a démissionné le 10 juillet 1996 invoquant le défaut de paiement de son salaire de juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ;

Attendu que la société Arcole fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 novembre 1999) d'avoir décidé que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des indemnités à ce titre au salarié alors, selon le moyen :

1 / qu'il résultait de la combinaison des articles 5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail de M. X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la baisse en fonction des objectifs et rentrées d'affaires au cours de cette période" tout en ne pouvant être "inférieure à 350 000 francs" ; qu'ainsi même pendant cette période transitoire correspondant à la première année d'activité au sein de la société Arcole, le salaire de M. X... pouvait être réajusté en fonction de ses résultats, sans toutefois être inférieur à 350 000 francs ; qu'en se fondant exclusivement sur une partie de l'article 5.2 et sur l'article 7 du contrat de travail pour déclarer que le contrat aurait prévu l'absence de révision à la baisse de la rémunération du salarié avant le délai d'un an suivant la date d'embauche, la cour d'appel a dénaturé par omission les articles 5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'au surplus, l'article 7 du contrat de travail prévoyant à l'issue de la période d'un an à compter de l'engagement de M. X... de nouvelles modalités de rémunération n'excluait pas le réajustement du salaire lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum mais indiquait simplement que les modalités de rémunération comprenant salaire et montant du chiffre d'affaires, pouvait être renégocié ; qu'en affirmant que ce texte aurait prévu l'absence de révision à la baisse de la rémunération du salarié avant le délai d'un an suivant la date d'embauche, la cour d'appel l'a dénaturé, violant l'article 1134 du Code civil ;

3 / et, en toute hypothèse, qu'il résultait des conclusions d'appel de la société Arcole qu'à la fin du mois de juin 1996, M. X... avait déjà reçu une rémunération de 457 336,32 francs bien que son chiffre d'affaires réalisé n'eût été que de 964 150 francs et non de 2 264 185 francs ce qui démontrait la volonté de l'employeur de rémunérer le salarié malgré ses mauvais résultats ; qu'ainsi, le versement effectif le 12 juillet 1996 du salaire du mois de juin ne pouvait signifier à lui seul le prétendu refus de l'employeur de rémunérer son salarié qui avait cru pouvoir démissionner pour absence de paiement du mois de juin et refus de payer les mois à venir ; qu'en déclarant le contraire et en décidant que la rupture du contrat avait été abusive et imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, ayant constaté que le salaire du mois de juin 1996 n'avait pas été payé le 10 juillet 1996, a pu décider que ce comportement fautif de l'employeur entraînait une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arcole aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Textes cités

4 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… résultats ; qu'ainsi, le versement effectif le 12 juillet 1996 du salaire du mois de juin ne pouvait signifier à lui seul le prétendu refus de l'employeur de rémunérer son salarié qui avait cru pouvoir démissionner pour absence de paiement du mois de juin et refus de payer les mois à venir ; qu'en déclarant le contraire et en décidant que la rupture du contrat avait été abusive et imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, ayant constaté que le salaire du mois de juin 1996 n'avait pas été payé le 10 juillet 1996, a pu décider que ce comportement fautif de l'employeur entraînait une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
… ; qu'ainsi, le versement effectif le 12 juillet 1996 du salaire du mois de juin ne pouvait signifier à lui seul le prétendu refus de l'employeur de rémunérer son salarié qui avait cru pouvoir démissionner pour absence de paiement du mois de juin et refus de payer les mois à venir ; qu'en déclarant le contraire et en décidant que la rupture du contrat avait été abusive et imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, ayant constaté que le salaire du mois de juin 1996 n'avait pas été payé le 10 juillet 1996, a pu décider que ce comportement fautif de l'employeur entraînait une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… versement effectif le 12 juillet 1996 du salaire du mois de juin ne pouvait signifier à lui seul le prétendu refus de l'employeur de rémunérer son salarié qui avait cru pouvoir démissionner pour absence de paiement du mois de juin et refus de payer les mois à venir ; qu'en déclarant le contraire et en décidant que la rupture du contrat avait été abusive et imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, ayant constaté que le salaire du mois de juin 1996 n'avait pas été payé le 10 juillet 1996, a pu décider que ce comportement fautif de l'employeur entraînait une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société …
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1134Code civil
Passage cité
… de ses résultats, sans toutefois être inférieur à 350 000 francs ; qu'en se fondant exclusivement sur une partie de l'article 5.2 et sur l'article 7 du contrat de travail pour déclarer que le contrat aurait prévu l'absence de révision à la baisse de la rémunération du salarié avant le délai d'un an suivant la date d'embauche, la cour d'appel a dénaturé par omission les articles 5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'article 7 du contrat de travail prévoyant à l'issue de la période d'un an à compter de l'engagement de M. X... de nouvelles modalités de rémunération n'excluait pas le réajustement du salaire lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum mais indiquait simplement que les modalités de rémunération comprenant salaire et montant du chiffre d'affaires, pouvait être renégocié ; qu'en …
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