Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2001, 99-41.034

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2001

Numéro d'affaire

99-41.034

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Portofino, société à responsabilité limitée, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Portofino, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de Mme Régine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;…