Cour de cassation · 27 février 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.264

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 février 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Laïla X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit du Collège La Taillette, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Collège La Taillette, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 1998), que Mme X... a été engagée par le collège de La Taillette, à compter du 7 octobre 1996, dans la cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de 6 mois ; que son contrat s'est achevé le 6 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et sa réintégration et, subsidiairement, des indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ;

Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

Textes cités

7 références

L. 122-1Code du travail
Passage cité
… de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la …
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L. 122-3-6Code du travail
Passage cité
… et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne …
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L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
… sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée ; PAR …
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Autres références (3)

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée ; PAR CES MOTIFS …
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L. 212-4-2Code du travail
Passage cité
… ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE …
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L. 322-4-8Code du travail
Passage cité
… que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; …
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LicenciementDemandes et arguments
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; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et sa réintégration et, subsidiairement, des indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à co
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RequalificationDemandes et arguments
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aillette, à compter du 7 octobre 1996, dans la cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de 6 mois ; que son contrat s'est achevé le 6 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et sa réintégration et, subsidiairement, des indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée
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contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein et sa réintégration et, subsidiairement, des indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civ
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nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1780 du Code civil, L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 212-4-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la requalification avait pour seul effet de transformer le contrat en contrat à durée indéterminée, sans modifier la durée du travail convenue ; Et attendu que le contrat ayant été rompu, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'accord de l'employeur, la réintégration ne pouvait être ordonnée ; PAR CES
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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10-10.424Cite aussi l’article L. 122-3-6 du Code du travail
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