Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-41.939

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2000

Numéro d'affaire

98-41.939

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edit 66, société anonyme dont le siège est ..., Zone Indus…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edit 66, société anonyme dont le siège est ..., Zone Industrielle Mas Guérido, 66330 Cabestany, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant 11, Lotissement Saint-Joseph, 66600 Espira-de-l'Agly, 2 / de l'ASSEDIC de Montpellier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, F…