Cour de cassation · 17 mai 2000

67, en qualité de coloriste, par la société Griffine, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 septembre 1991, régulièrement prolongé, tant en France qu'au Portugal, jusqu'au 30 juin 1993 ; que, le 28 avril 1993, il a remis sa démission par écrit à son employeur et a demandé à quitter la société le jour même ; qu'il a également signé à cette date un reçu pour solde de tout compte ; que, le 17 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1998) d

préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre de rappel de salaire de mars à août 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée dans le cas de M. X..., au motif que si ce dernier était effectivement suivi pour troubles

non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée dans le cas de M. X..., au motif que si ce dernier était effectivement suivi pour troubles psychiatriques, sa femme l'accompagnait au jour de la signature de l'acte de démission, ce qui n'établit pas la volonté sérieuse et non équivoque de démissionner de la part du salarié intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; d'autre part, que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié

on prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes dirigées contre la société Griffine, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre de rappel de salaire de mars à août 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre

riés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période considérée ; qu'est assimilée à une période de présence la période durant laquelle un salarié voit son contrat de travail suspendu pour cause de maladie professionnelle ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait été absent de l'entreprise pour cause de maladie professionnelle, liée à une exposition trop importante aux acides ; qu'en estimant, en cet état, que M. X... ne pouvait prétendre à une quelconque participation au titre des bén

e de présence la période durant laquelle un salarié voit son contrat de travail suspendu pour cause de maladie professionnelle ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait été absent de l'entreprise pour cause de maladie professionnelle, liée à une exposition trop importante aux acides ; qu'en estimant, en cet état, que M. X... ne pouvait prétendre à une quelconque participation au titre des bénéfices pour l'année 1992, au motif qu'il n'avait pas travaillé l'année de référence, sans rechercher si le salarié n'était pas victime d'

mant, en cet état, que M. X... ne pouvait prétendre à une quelconque participation au titre des bénéfices pour l'année 1992, au motif qu'il n'avait pas travaillé l'année de référence, sans rechercher si le salarié n'était pas victime d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 441-2 et L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait exprimé par écrit, de façon claire, précise et sans équivoque, sa volonté de quitter l'entre

demnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre de rappel de salaire de mars à août 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée dans le cas de M. X..., au motif que si ce dernier était effectivement suivi pour troubles psychiatriques, sa femme l'accompagnait au jour de la signature de l'acte de démission, ce qui n'

d'autre part, que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période considérée ; qu'est assimilée à une période de présence la période durant laquelle un salarié voit son contrat de travail suspendu pour cause de maladie professionnelle ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait été absent de l'entreprise pour cause de maladie professionnelle, liée à une exposition trop importante aux acides ; qu'en estimant, en cet état, que M. X... ne pouvait prétendre

["contrat de travail, rupture","démission","vice du consentement (non)"]

nt de diverses sommes dirigées contre la société Griffine, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre de rappel de salaire de mars à août 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée dans le cas de M.

rses sommes dirigées contre la société Griffine, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre de rappel de salaire de mars à août 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée dans le cas de M.