Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-41.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Temps de travail • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1999

Numéro d'affaire

97-41.315

Résumé

La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 8 septembre 1987 par l'Accueil adultes et jeunes handicapés (APAJH) en qualité de psychologue à temps partiel ; que ses activités avaient été regroupées le mardi à l'IMP de Gaillac, en raison de sa résidence à Toulouse ; qu'à son retour de congé parental d'éducation, il lui a été demandé, par note du 18 janvier 1995, de répartir son emploi du temps sur deux matinées : le lundi matin à Castres et le vendredi matin à Gaillac, puis à Albi, sans indemnité de frais de déplacements supplémentaire ; que, le 2 février 1995, elle a reçu un avertissement pour non-respect de l'emploi du temps et absence injustifiée à Castres le lundi 30 janvier au matin ; qu'elle a immédiatement protesté, puis a reçu deux autres avertissements le 6 février et le 17 février pour des absences du 10 février à Gaillac et du 13 février à Castres ; qu'elle a…