Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1999, 97-41.312

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1999

Numéro d'affaire

97-41.312

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société à responsa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Co processing, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de Mme Chantal Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de…