Cour de cassation · 31 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.527

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

31 mars 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Certified Laboratories aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Certified Laboratories, société en nom collectif, dont le siège est ... de Rotchschild, 92150 Suresnes,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Certified Laboratories, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 26 avril 1982 en qualité de VRP par la société Certified Laboratories ; que le 28 juin 1990, il a adressé à son employeur une lettre l'informant de sa démission ; que le 12 juillet 1990, l'employeur prenait acte de cette démission ; qu'en soutenant que le comportement de son employeur l'avait contraint de démissionner et que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de clientèle et des rappels de commissions et de retour sur échantillonnage ;

Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné et rejeter ses demandes fondées sur un licenciement, la cour d'appel énonce que le salarié, s'il a désiré expliquer son geste dans sa lettre de démission du 28 juin 1990, n'en n'a pas moins manifesté sa volonté non équivoque de démissionner tandis qu'aucune faute n'est caractérisée à l'égard de l'employeur ;

Attendu, cependant, que même si les faits invoqués par un salarié pour prétendre qu'il a été contraint de démissionner ne sont pas établis, il en résulte, néanmoins, que le salarié ne peut être considéré comme ayant manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte, dans ces conditions, de la rupture du contrat par l'employeur s'analyse en un licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Certified Laboratories aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Certified Laboratories, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 26 avril 1982 en qualité de VRP par la société Certified Laboratories ; que le 28 juin 1990, il a adressé à son employeur une lettre l'informant de sa démission ; que le 12 juillet 1990, l'employeur prenait acte de cette démission ; qu'en soutenant que le comportement de son employeur l'avait contraint de démissionner et que la rupture du contrat de travail devait …
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il en résulte, néanmoins, que le salarié ne peut être considéré comme ayant manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte, dans ces conditions, de la rupture du contrat par l'employeur s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nî
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essé à son employeur une lettre l'informant de sa démission ; que le 12 juillet 1990, l'employeur prenait acte de cette démission ; qu'en soutenant que le comportement de son employeur l'avait contraint de démissionner et que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de clientèle et des rappels de commissions et de retour sur échantillonnage ; Attendu
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