Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 96-45.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1999

Numéro d'affaire

96-45.424

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MR Internet, dont le siège est ..., en cassation d'un juge…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MR Internet, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme Adelia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société MR Internet, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Atte…