Cour de cassation · 11 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.376

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 mars 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Garage Mercier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Garage Mercier à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Garage Mercier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Garage Mercier, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé, le 6 février 1989, par la société Garage Mercier, en qualité de vendeur avec une rémunération composée d'un salaire de base et de commissions;

qu'à partir du mois d'avril 1991, il a été chargé de la gestion d'une nouvelle agence ouverte par l'employeur;

que, le 24 avril 1992, il a informé son employeur de la rupture du lien salarial en raison de son refus d'accepter les modifications de son contrat de travail, quant à ses fonctions et à sa rémunération;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses autres indemnités et un rappel de salaire ;

Attendu que la société Garage Mercier fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1995) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à l'employeur et d'avoir condamné celui-ci à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si la modification d'une condition substantielle du contrat de travail rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse;

qu'en s'abstenant de rechercher si la société Garage Mercier avait, comme elle le soutenait dans ses conclusions, un motif sérieux de changer momentanément la fonction de M. X..., en lui faisant assurer la permanence d'une nouvelle agence pendant la maladie de sa responsable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que si la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement qui n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a constaté, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que l'employeur ne fournissait aucun élément pour justifier la modification imposée au salarié, a légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage Mercier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Garage Mercier à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Garage Mercier avait, comme elle le soutenait dans ses conclusions, un motif sérieux de changer momentanément la fonction de M. X..., en lui faisant assurer la permanence d'une nouvelle agence pendant la maladie de sa responsable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement qui n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a constaté, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que l'employeur ne fournissait aucun élément pour justifier la modification imposée au …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… à l'employeur, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Garage Mercier avait, comme elle le soutenait dans ses conclusions, un motif sérieux de changer momentanément la fonction de M. X..., en lui faisant assurer la permanence d'une nouvelle agence pendant la maladie de sa responsable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement qui n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a constaté, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que l'employeur ne fournissait aucun élément pour justifier la modification imposée au salarié, a légalement …
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372302cd580146774044a6

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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