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Cour de cassation · 18 février 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.188

LicenciementNullité du licenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ;

Attendu que M. Z..., engagé en janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29 juillet 1992 ; qu'ultérieurement M. Y... a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu'il s'y opposait ;

Attendu que pour décider que le licenciement est nul et de nul effet et condamner la société à payer au salarié les salaires d'octobre 1993 à février 1994, l'arrêt attaqué retient que, pour un notaire associé, le licenciement d'un clerc ne constitue pas un acte de simple administration et qu'il ne pouvait donc être prononcé, en application de l'article 17, alinéa 7, des statuts de la société, qu'à la majorité des voix des associés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé par un gérant avait eu pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se prévaloir d'un différend au sein des organes dirigeants de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ; Attendu que M. Z..., engagé en janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29 juillet 1992 ; qu'ultérieurement M. Y... a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu'il s'y opposait ; Attendu que pour décider que …
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  • 1849Code civil
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ; Attendu que M. Z..., engagé en janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29 juillet 1992 ; qu'ultérieurement M. Y... a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu'il s'y opposait ; Attendu que pour décider que le licenciement est nul et de nul effet et condamner …
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    n janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29 juillet 1992 ; qu'ultérieurement M. Y... a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu'il s'y opposait ; Attendu que pour décider que le licenciement est nul et de nul effet et condamner la société à payer au salarié les salaires d'octobre 1993 à février 1994, l'arrêt attaqué retient que, pour un notaire associé, le licenciement d'un cl
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    ts étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29 juillet 1992 ; qu'ultérieurement M. Y... a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu'il s'y opposait ; Attendu que pour décider que le licenciement est nul et de nul effet et condamner la société à payer au salarié les salaires d'octobre 1993 à février 1994, l'arrêt attaqué retient que, pour un notaire associé, le licenciement d'un clerc ne constitue pas un acte de simple administration et qu'il ne pouvait donc être prononcé, en application de
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    et qu'il s'y opposait ; Attendu que pour décider que le licenciement est nul et de nul effet et condamner la société à payer au salarié les salaires d'octobre 1993 à février 1994, l'arrêt attaqué retient que, pour un notaire associé, le licenciement d'un clerc ne constitue pas un acte de simple administration et qu'il ne pouvait donc être prononcé, en application de l'article 17, alinéa 7, des statuts de la société, qu'à la majorité des voix des associés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé par un gérant avait eu pour
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  • Nullité du licenciementMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ts étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M. X... le 29 juillet 1992 ; qu'ultérieurement M. Y... a fait connaître que ce licenciement avait été décidé sans son consentement et qu'il s'y opposait ; Attendu que pour décider que le licenciement est nul et de nul effet et condamner la société à payer au salarié les salaires d'octobre 1993 à février 1994, l'arrêt attaqué retient que, pour un notaire associé, le licenciement d'un clerc ne constitue pas un acte de simple administration et qu'il ne pouvait donc être prononcé, en application de l'artic
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Le licenciement prononcé par le cogérant d'une société de notaires dont l'autre gérant a déclaré postérieurement s'opposer au licenciement, a pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se prévaloir d'un différend à ce propos au sein des organes dirigeants de la société.
    Mentions dans le texte
    it donc être prononcé, en application de l'article 17, alinéa 7, des statuts de la société, qu'à la majorité des voix des associés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé par un gérant avait eu pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se prévaloir d'un différend au sein des organes dirigeants de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; reme
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","effets","licenciement prononcé par l'un des gérants d'une société de notaires","désaccord du cogérant","portée","officiers publics ou ministeriels","notaire","personnel","contrat de travail","licenciement prononcé par l'un des gérants"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1979ba5988459c52a3d
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