Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 9

notamment, d'avancement et de rémunération ; qu'aux termes de l'article L.122-45 devenu l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son appartenance ; qu'en application de l'article L.122-45 alinéa 4 devenu l'article L 1134-1 du Code du travail} lorsque survient un litige en méconnaissance des dispositions sus-visées, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte .

l'avis du médecin du travail ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la résiliation fondée sur la mise en.

L. 1222-1 et L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 120-4 et L. 122-45) ; 2°/ que M. X... avait souligné que l'employeur se prévalait d'attestations de complaisance émanant de salariés, de fournisseurs et de clients de l'entreprise alors qu'en plus de vingt ans d'ancienneté, il n'avait jamais fait l'objet d'un avertissement ni même de la moindre remarque de la part de son employeur qui l'avait brutalement évincé de l'entreprise familiale juste après le prononcé du divorce du salarié avec la présidente de l'entreprise .

supra-national, constitutionnel et repris par les articles L.120-2 et L.122-45 anciens du code du travail et ce dans la mesure où l'usage du versement d'une prime qualifiée de vie-chère a constitué une approche discriminatoire de la rémunération versée à l'ensemble du personnel puisque l'élément objectif auquel se rattache l'usage a vocation à s'appliquer sans autre considération à tous les salariés confrontés à la même nécessité de compenser un aléa tenant aux circonstances spécifiques de leur exercice professionnel en commun.

supra-national, constitutionnel et repris par les articles L. 120-2 et L. 122-45 du Code du Travail ancien et ce dans le mesure où l'usage du versement d'une prime qualifiée de " technicité " alors qu'il s'agissait, en réalité d'une prime de " vie chère " a constitué une approche discriminatoire de la rémunération versée à l'ensemble du personnel de l'ADSEA puisque l'élément objectif auquel se rattache l'usage a vocation à s'appliquer dans autre.

QUE le principe général de non discrimination est édicté par l'article L. 122-45 du Code du travail qui dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses.

regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45) ; ALORS QUE Monsieur X... a sollicité l'indemnisation du préjudice subi du fait de la stagnation de sa rémunération et de sa carrière de 1991 à 2006 ; que pour rejeter les demandes de l'exposant, la Cour d'appel s'est référée à un entretien annuel d'évaluation intervenu en novembre 2009 et aux salaires perçus en 2010 après que le salarié ait bénéficié d'une augmentation en 2007 et ait changé d'affectation en février 2009 .

à ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif .

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1232-1 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Z... avait été embauché à compter du 1er octobre 2008 par un contrat à durée déterminée renouvelé pour une durée de seize mois à compter du 1er décembre 2008 et n'avait vu son contrat transformé en contrat à durée indéterminée que le 1er mars 2009, soit sept mois environ après le licenciement de M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 (ex. L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail. ALORS, deuxièmement, QUE, la discrimination peut être mise en évidence par la comparaison de la situation professionnelle du salarié avec celle d'autres salariés se trouvant dans une situation identique à la sienne ; qu'en refusant de comparer, ainsi qu'elle y était invitée, la situation de Monsieur X...

fin à la suspension du contrat de travail ; que par ailleurs, l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1, fait interdiction à tout employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail conformément à ses dispositions ; qu'en l'espèce, monsieur X... a été licencié par lettre du 30 octobre 2006 ainsi motivée : « (…) A la suite de votre mise en invalidité.