Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 10

L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 120-2, L 120-4 et L 122-45) ; Et AUX MOTIFS QUE le fait que sa dernière fiche d'évaluation (2008) n'ait pas été remise à Monsieur X... s'explique parfaitement par le refus de ce dernier d'en accuser réception, au motif qu'aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne le prévoit; il n'est pas prouvé, là encore, qu'il ait été victime de discrimination;…le salarié, dont les prétentions étaient mal fondées, devra supporter les dépens .

est établie. Le jugement sera réformé de ce chef ALORS QUE si l'article L. 122-45 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif .

étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

1132-4, L. 1134-4, L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-2 et L. 122-49).

la Cour d'appel a violé les articles la Cour d'appel a violé l'article L. 122-45 alors applicable, devenu L 1132-1 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la Directive n° 2000/ 78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ensemble ladite Directive ; Qu'en outre, en ne relevant ni que cette politique était objectivement justifiée par un objectif.

Et AUX MOTIFS adoptés QU'en vertu des dispositions de l'article L. 122-45, alinéa premier, du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de ses activités syndicales ; l'article L. 412-2 du même code reprend ces dispositions d'ordre général en précisant qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de rémunération .

en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; que selon l'article L. 122-45 devenu L. 1132-2 aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération en raison de l'exercice normal du droit de grève ; que dans ce cadre, l'employeur peut tenir compte des absences, mêmes motivées par la grève, pour l'attribution d'un tel congé, à condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution .

moral), L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciens articles L. 122-45 et L. 412-2 prohibant toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale) ; qu'il convient donc successivement d'analyser chaque élément invoqué par Pascal X... au soutien de sa demande d'indemnisation de son préjudice : a- sur les pressions visant à le faire quitter l'entreprise (main courante du 11 mars 2005- lettre du 18 avril 2006) : qu'en rapportant lui-même des propos qui auraient été tenus par M.

que le licenciement du 8 novembre 1999 ne peut qu'être déclaré nul en application de l'article L122-45 du code du travail, alors applicable et devenu l'article L 1132. 1 du code du travail ; ALORS D'UNE PART QU'en affirmant que l'un des motifs invoqués pour justifier le licenciement est « tiré du comportement de la salariée relatif à ses moeurs », la cour d'appel a dénaturé les termes très clairs de la lettre de notification du licenciement, qui fixaient les termes du.

pas une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant sa modification par la loi du 27 mai 2008, pour qu'une différence de traitement fondée sur l'âge soit licite ne sont pas réunies ; que l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 ouvre à la SNCF la.

les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail (ancien article L. 122-45) ne s'opposent en effet pas au licenciement motivé parla situation objective de l'entreprise lorsque celle-ci est dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son bon fonctionnement ; qu'en l'espèce Monsieur X... assumait d'importantes responsabilités puisqu'il occupait des fonctions d'.