Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-42.899

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2011

Numéro d'affaire

09-42.899

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00095

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "travail égal, salaire égal" ; Attendu que ne méconnaît p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "travail égal, salaire égal" ; Attendu que ne méconnaît pas ce principe, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables, dont il appartient au juge d'apprécier la pertinence, la différence de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 2 juillet 1990, par la société GES Capricorne en qualité d'agent de propreté, niveau AQS 3A et a été affecté sur le chantier Airbus au nettoyage de l'A340 ; que son contrat de travail a été transféré par avenant, à compter du 1er mars 2003 à la société TFN, adjudicataire du marché auquel il était attaché ; qu'‘il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, estimant avo…