Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 9 novembre 2011, 10/01263

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

09/11/2011

Numéro d'affaire

10/01263

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 Novembre 2011 (n° 3 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01263-CR Décision déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 Novembre 2011 (n° 3 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01263-CR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section Activités Diverses RG n° 05/01847 APPELANTE et INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Ghislain BEAURE D'AUGERES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 INTIMÉE et APPELANTE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 8] comparant en personne, assistée de Me Frédéric CAZET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1904 en présence de : - la DRASSIF Service juridique [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, régulièrement convoquée - et Monsieur le PREFET de la REGION ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, régulièrement convoqué COMPOSITION DE LA COUR : L'af…