Article L. 122-45 : texte et décisions associées – page 32

définitif à la suite d'absences pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que si l'article L.

'autre établissement, sis dans le même secteur géographique objectif, pour tenter de pallier provisoirement l'absence de la salariée, de telle sorte que la désorganisation invoquée résultait exclusivement de son propre comportement la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la désorganisation alléguée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi dans l'exécution des obligations mises à sa charge par l'article L.

dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du texte susvisé à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines est nul en application de l'article L. 122-45 du code du travail ; qu'en relevant dès lors en l'espèce que le premier examen médical était en date du 17 septembre 2002 et que le second était en date du 1er octobre 2002, de sorte que le délai minimum de deux semaines n'avait pas été respecté entre les deux examens, le second empiétant sur le délai de deux semaines, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-45 et R.

Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement, qui invoquait la charge de travail de l'usine et mentionnait également les problèmes que posait l'absence du salarié à son poste de travail, ainsi que l'obligation pour l'employeur de pourvoir à son remplacement, contenait l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, dans sa rédaction alors applicable, L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Mission locale de Villeurbanne en qualité de secrétaire, a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 2000, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que, lors de la reprise, le médecin du travail a délivré le 12 septembre 2001 un avis ainsi libellé : "apte sous réserve d'une adaptation du poste de travail" ; qu'à l'issue d'un deuxième examen en date du 5 octobre 2001, la salariée a été déclarée "apte à un poste sans flexion du coude prolongée, sans port de charges lourdes" ;

de la période de suspension de son contrat de travail en raison d'une absence pour maladie de plus de vingt et un jours, et avant qu'il ait été examiné par le médecin du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail ; qu'en refusant de déclarer nul le licenciement de M. X... intervenu en mai 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le congé maladie du salarié n'était pas la cause de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a répondu à une offre d'emploi transmise par le cabinet de recrutement Etap pour le compte de la société Pernod-Ricard que sa candidature n'a pas été retenue ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination à l'embauche, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur les demandes de Mme X...

n'effectuait aucun travail complexe de sa spécialité, et qu'il n'était pas en mesure de lire et d'interpréter seul des plans d'exécution ou des instructions écrites, a pu décider que le salarié ne pouvait revendiquer l'application d'un coefficient et d'un niveau supérieurs ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

de celui de "la majorité des salariés affectés dans le même atelier" sans procéder à aucune comparaison des activités exercées par ceux qui se trouvent au coefficient 175 comme le demandeur et des activités de ceux qui avaient atteint les coefficients 185 voire 195, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-45 et L.412-2 du code du travail ; 2°/ que contrairement aux énonciations de l'arrêt, les attestations sur lesquelles se fonde la cour d'appel pour affirmer que M. X...

; qu'après lui avoir formulé de nouveaux reproches le 17 janvier 2003, l'employeur l'a licencié le 27 février suivant en raison de l'absence d'"amélioration dans la manière de rédiger les bons d'enlèvement matériaux du parc" ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, sans exiger pour autant que celui-ci se trouve en arrêt de travail au jour du licenciement ; qu'en ajoutant de la sorte à la loi une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en déclarant après avoir constaté qu'il avait bénéficié de deux visites médicales, l'une de reprise le 10 septembre 2002, l'autre dite de surveillance le 21 novembre 2002 qui ont conclu toutes les deux à une aptitude sous réserve d'absence de conduite de tracteur, que l'inaptitude du salarié n'a pas été constatée comme prévue par les textes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-45 et R.